Droit & Technologies de l'Information

Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1^er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, devait être interprété en ce sens que « ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur ».

La CJUE a en outre précisé que la personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur pouvait, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, « observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme ».

La Cour a enfin indiqué que la reproduction du manuel d’utilisation d’un logiciel était susceptible de constituer une violation du droit d’auteur cette reproduction constitue l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation :

« Il ressort de la décision de renvoi que le manuel d’utilisation du programme d’ordinateur de SAS Institute est une œuvre littéraire protégée au sens de la directive 2001/29.

La Cour a déjà jugé que les différentes parties d’une œuvre bénéficient d’une protection au titre de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 à condition qu’elles contiennent certains des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre (arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C‑5/08, Rec. p. I‑6569, point 39).

En l’espèce, les mots-clés, la syntaxe, les commandes et les combinaisons de commandes, les options, les valeurs par défaut ainsi que les itérations sont composés de mots, de chiffres ou de concepts mathématiques qui, considérés isolément, ne sont pas, en tant que tels, une création intellectuelle de l’auteur du programme d’ordinateur.

Ce n’est qu’à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots, de ces chiffres ou de ces concepts mathématiques qu’il est permis à l’auteur d’exprimer son esprit créateur de manière originale et d’aboutir à un résultat, le manuel d’utilisation du programme d’ordinateur constituant une création intellectuelle (voir, en ce sens, arrêt Infopaq International, précité, point 45).

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la reproduction desdits éléments constitue la reproduction de l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation du programme d’ordinateur en cause dans l’affaire au principal. »

Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites dont le seul objet était d’améliorer le référencement sur les moteurs de recherche du site principal vers lequel ils pointaient :

Attendu que les moteurs de recherche classent les sites selon leur indice de popularité calculé en fonction du nombre de liens pointant vers eux qu’en outre ces sites dits satellites comportent un grand nombre de fois le mot-clef “bière” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en page de résultats ;

Attendu qu’en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la sarl Saveur Bière ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité. »

La Cour d’appel a en conséquence ordonné à Saveur Bière et Julien L. de supprimer les sites satellites du site saveur-bière.com et les a condamnés à payer à Céline S. la somme de 10 000 € en réparation du préjudice commercial et moral subi du fait des actes de concurrence déloyale.

Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games), la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants :

·         Atteinte aux mesures de protection techniques équipant les consoles et les cartes de jeu authentique Nintendo DS (article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle) ;

·         Contrefaçon de logiciel (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

·         Importation d’une marchandise présentée sous une marque contrefaite (article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle).

Nintendo faisait valoir dans cette affaire que :

« …les consoles Nintendo DS et Nintendo Lite sont des systèmes de jeu vidéo portables à double écran à cristaux liquides et fonctions tactiles ; que les cartouches Nintendo DS contiennent un jeu qui peut être utilisé uniquement sur leur console ; que chaque jeu dans le commerce est protégé par la loi sur les droits d’auteur et, que pour pouvoir utiliser un jeu sur le système Nintendo DS, il est nécessaire d’introduire une carte contenant le jeu Nintendo DS ; qu’une fois le système allumé, le processus d’authentification commence à vérifier si la carte introduite contient le code de démarrage du chargement ; que lorsque la carte de jeu Nintendo est introduite le logo Nintendo s’affiche, et le système charge la partie adéquate des programmes mémorisés sur la carte de jeu Nintendo DS, ce qui permet ensuite de démarrer le jeu ;

Qu’une série de mesures techniques de protection est prévue sur les systèmes Nintendo DS afin d’empêcher la copie non autorisée des jeux et d’empêcher l’utilisation de jeux contrefaits sur la console Nintendo DS ; que c’est ainsi que les consoles et les cartes de jeux Nintendo DS sont équipés de protection de nature physique (mécaniques et électroniques) et de nature informatique ;

Que le linker se présente sous la forme d’une carte au format et à la connectique identiques à ceux des cartes de jeux authentiques Nintendo DS, sur laquelle des jeux vidéo contrefaits disponibles sur internet peuvent être chargés ; qu’une fois insérés dans la console le linker trompe celle-ci et entame avec elle un dialogue qui fait croire à la console qu’il s’agit d’une carte de jeu authentique ; que sans ce dispositif les jeux contrefaits, disponibles uniquement sous une forme dématérialisée sur internet, ne seraient d’aucune utilité ; qu’en effet une console Nintendo ne peut lire un jeu piraté sans l’intermédiaire d’un linker, le dit dispositif démultipliant le piratage à l’infini, dont il est le vecteur premier, et cela au prix d’une violation consciente et répétée des droits de Nintendo par ceux qui commercialisent ces dispositifs litigieux ;

Que les mesures techniques qui fonctionnent comme des verrous de sécurité sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, lequel punit toute personne ayant procuré ou proposé à autrui des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace ;

Que le droit français au titre des mesures de protection techniques s’applique aux œuvres logicielles et aux œuvres non logicielles ;

Que les mesures techniques équipant un jeu vidéo bénéficient de ces deux régimes de protection ;

Que le jeu vidéo est une œuvre complexe dont chaque composant est soumis à un régime propre ;

Qu’ainsi la partie logicielle du jeu est régie par le droit d’auteur spécial du logiciel et les autres aspects du jeu, notamment ses aspects audiovisuels, graphiques et sonores, sont protégés par les règles générales du droit d’auteur ;

Que les aspects non logiciels sont ceux que la société Nintendo cherche à protéger au travers des mesures techniques puisqu’ils caractérisent le jeu ;

Qu’or les linkers portent atteinte à cette dimension non logicielle du jeu vidéo et trompent la console Nintendo DS en lui faisant croire que les jeux piratés qu’ils contiennent sont des jeux authentiques et l’utilisateur peut ainsi jouer à une multitude de jeux contrefaits qu’il a obtenus gratuitement sur internet. »

Nintendo faisait également valoir que :

« les consoles Nintendo fonctionnent grâce à des logiciels dont Nintendo détient les droits en sa qualité d’auteur, que lesdits logiciels se trouvent à la fois sur la console et sur les cartes authentiques comportant les jeux vidéo ; que les linkers pour interagir avec la console Nitendo DS, n’ont pu être mis au point qu’en décompilant les logiciels internes de la console et des cartes de jeu afin d’en comprendre leur fonctionnement notamment en transformant leur code objet en code source et ce sans autorisation de la société Nintendo. »

Nintendo reprochait par ailleurs aux prévenus « d’avoir contrefait par imitation d’une part, la marque NINTENDO, laquelle d’affiche à l’issu du processus d’authentification console/carte … et, d’autre part, la marque NINTENDO DS sur les emballages des linkers ».

Nintendo reprochait enfin aux prévenus de s’être rendus « coupables du délit de complicité de contrefaçon de droits d’auteurs, par fourniture de moyen, ces derniers ayant rendu possible matériellement par la vente des linkers la contrefaçon de jeux laquelle n’existerait pas sans ces dispositifs ».

1. Sur le délit d’atteinte aux mesures de protection techniques équipant les consoles et les cartes de jeu authentique Nintendo DS

Sur ce point, la Cour d’appel s’est fondée sur le rapport d’un collège d’experts pour considérer que le délit de commercialisation de moyens de nature à porter atteinte à une mesure de protection d’une œuvre était établi :

« La cartouche de jeu contient des données d’enregistrement qui, si elles ne sont pas présentes et correctes, empêchent que le jeu soit intégralement copié sur la console et, dès lors, son lancement est immédiatement interrompu ; qu’il est tout aussi incontestable que ce dispositif est destiné à empêcher ou limiter des actes illicites vis-à-vis des œuvres qui ne sont pas autorisés par le créateur, notamment la prévention ou la limitation des copies non autorisées des jeux authentiques ; qu’en effet selon l’expertise la tentative d’exécution d’un jeu vidéo, tout simplement téléchargé sur internet et copié sur la carte de développement appliquée à la console a provoqué l’arrêt dudit dispositif.

[…]

Il est ainsi démontré que les linkers contournent les mesures de protection sophistiquées conçues et mises en œuvre par NINTENDO…tous les linkers quelqu’ils soient, reproduisent obligatoirement le fichier NDLF puisqu’il est inhérent à la structure du programme d’initialisation de la console…qu’aucun dispositif ne peut communiquer avec la console s’il n’a pas intégré les moyens de lui répondre selon le langage crypté qu’elle attend. »

2. Sur la contrefaçon de logiciel

La Cour a considéré que les prévenus s’étaient également rendus coupables de contrefaçon de logiciel :

« …un logiciel est initialement écrit dans un langage de programmation intelligible par l’homme sous forme de code source ; que pour rendre ce programme exécutable, il est ensuite nécessaire de transformer le code source, au terme d’une opération appelée compilation en un code objet exploitable par la machine, mais inintelligible pour toute personne, même pour un homme de l’art ;

Que dès lors la société NINTENDO n’ayant pas fourni le code source de ses logiciels, ni d’autres informations techniques à aucun des fabricants de linkers, ces linkers pour interagir avec la console Nintendo n’ont pu être mis au point qu’en décompilant les logiciels internes de la console et des cartes de jeu afin de comprendre le fonctionnement, c'est-à-dire en transformant leur code objet en code source et sans autorisation de NINTENDO ».

3. Sur la contrefaçon de marque

La Cour a par ailleurs jugé que les prévenus s’étaient rendus coupables de contrefaçon de marque en considérant notamment que :

« … parmi les protections mise en place par la société NINTENDO sur ses produits figure l’utilisation d’un code de démarrage contenant l’image du libellé de la marque Nintendo sous la forme du fichier intitulé NDLF pour Nintendo Logo Data File ;

Qu’à l’issue de la phase d’identification console/carte, la console Nintendo DS, si elle estime être en présence d’un produit authentique de la marque, procède à l’affichage sur l’écran de la console de la marque NINTENDO contenue dans le code de démarrage et ce en superposition avec la piste ovale présente quant à elle sur la console ; le résultat visible par l’utilisateur étant l’affichage de la marque NINTENDO dans un ovale ;

Que les attestations et les expertises versées aux débats par les parties civiles démontrent que le code de démarrage, et donc la marque NINTENDO, nécessaire au fonctionnement des dispositifs litigieux sur la console, est reproduite au sein même de tous les linkers quels qu’ils soient, puisque sans la reproduction de cette marque sur le linker, ils ne pourraient être utilisés dans un console Nintendo ; que sans la reproduction de cette marque sur le linker, la console ne pourrait être trompée par le linke, ledit produit litigieux faisant croire à la console et à leurs utilisateurs qu’il s’agit de produit authentique, puisque l’apparition du logo NINTENDO sur l’écran de la console permet d’authentifier la provenance des produits.

Qu’il y a donc bien contrefaçon par reproduction des marques communautaire et française NINTENDO au sein de tous les dispositifs litigieux. »

La Cour a en conséquence prononcé des peines de 4 mois à 2 ans d’emprisonnement avec sursis et des amendes allant de 1 500 € à 200 000 €.

S’agissant de l’action civile, les prévenus ont été condamnés à payer à NINTENDO des sommes allant de 14 000 € à plus de 4 millions d’euros.

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881.

Dans cette affaire le maire d’Orléans avait assigné l’auteur d’un blog sur le fondement de l’article 1382 du Code civil considérant que le contenu dudit blog était dénigrant à son encontre.

Les premiers juges avaient accueilli la demande du maire, puis la Cour d’appel avait infirmé la décision ce qui a conduit la plaignant à former un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient pas être sanctionnés sur le fondement du droit commun de la responsabilité de l’article 1382 du Code civil, mais sur celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation ou injure).

La Cour de cassation a ainsi fait application du principe selon lequel « le spécial déroge au général ».

Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées sur son site Internet.

La Cour a tout d’abord rappelé le principe qu’elle a dégagé dans son Arrêt du 23 mars 2010 (Google / Vuitton & Autres) au terme duquel un prestataire de service doit être qualifié d’éditeur lorsque « au lieu de se limiter à une fourniture neutre de celui-ci au moyen d’un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients », il « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données ».

Elle a ensuite appliqué ce principe à eBay :

·         eBay bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs lorsqu’il se contente de jouer un rôle passif en ce sens qu’il se limite à stocker sur son serveur des offres de vente, à fixer les modalités de son service pour lequel il est rémunéré et à donner des renseignements d’ordre général à ses clients ;

·         eBay ne saurait en revanche bénéficier de ce régime dérogatoire de responsabilité s’agissant des données stockées pour lesquelles elle a joué un rôle actif, à savoir lorsqu’elle a prêté une assistance ayant notamment consisté à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir ces offres.