9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 14:49

 

Par un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données considérant que le législateur de l’Union avait excédé les limites imposées par le principe de proportionnalité.

 

La Cour a tout d'abord estimé qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immiscait de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

 

La Cour a ensuite examiné si une telle ingérence dans les droits fondamentaux en cause était justifiée.

 

Sur ce point la Cour a considéré que:

 

  • la conservation des données imposée par la directive n’était pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

 

  • la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d’intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique.

 

Néanmoins, la Cour a estimé que la directive sur la conservation des données excédait les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité.

 

Pour la Cour européenne, l’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée pour la limiter au strict nécessaire.

 

En effet, la directive couvre de manière généralisée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions.

 

Elle n’encadre en outre pas suffisamment:

  • la durée de conservation des données.
  • les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent avoir accès aux données.
  • les garanties nécessaires pour assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus ou d’utilisations illicites.

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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 17:56

 

L'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) a publié le 21 janvier 2014 des mesures, non contraignantes, visant à renforcer la cybersécurité des systèmes industriels.


Les documents publiés serviront de base de travail pour l’élaboration de règles évoquées dans le cadre de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013, dite loi de programmation militaire.


Le travail de concertation avec les opérateurs d’importance vitale, les ministères coordonnateurs et les autres acteurs concernés pourra, dans un certain de nombre de cas, s’appuyer sur la méthodologie et les mesures proposées par ces documents afin d’identifier les systèmes critiques et les règles de sécurité à appliquer.


Les documents sont disponibles en téléchargmeent à l'adresse suivante: http://www.ssi.gouv.fr/fr/guides-et-bonnes-pratiques/recommandations-et-guides/securite-des-systemes-industriels/la-cybersecurite-des-systemes-industriels.html



 

 

 

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 17:53

 

 

Par un arrêt du 25 septembre 2013 (AGL Finances / Mme X), la Cour de cassation a jugé que les articles 1316-1 et 1316-4 relatifs à la validité de l’écrit et de la signature électroniques étaient inapplicables à un courriel produit en justice pour rapporter la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens.

 

Rappelons que l’article 1316-1 du Code civil relatif à l’écrit électronique dispose que :

 

 

« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

 

 

L’article 1316-4 du Code civil relatif à la signature électronique précise quant à lui que :

 

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

 

 

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

 

Ces articles sont insérés au Chapitre VI du Titre III du Code civil intitulé « De la preuve des obligations et de celle du paiement ».

 

 

Dans le cas de l’espèce, le courriel produit aux débats avait pour objet de faire la preuve d’un fait et non d’une obligation ou d’un paiement.

 

 

C’est pourquoi, la Cour de cassation a jugé que les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil étaient inapplicables à un courriel qui était produit aux débats pour faire la preuve d’un fait qui peut être établi par tout moyen, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 16:38

Par un avis du 9 septembre 2013  (avis n°15012), la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie numérique.

Cet avis conforte  l’arrêt rendu par le Cour d’appel de Bordeaux, dans cette même affaire, le 5 mars 2012 qui avait jugé qu’un avocat qui adhère au RPVA « doit être présumé avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA. »

Rappelons qu’en vertu de l’article 748-2 du Code de procédure civile, les envois, remises ou notifications d’actes de procédure par voie électronique ne sont valables qu’à la condition que le destinataire ait expressément consenti à cette dématérialisation.

En l’espèce, un avocat contestait la régularité de la notification de conclusions car, bien qu’ayant adhéré au RVPA, il considérait ne pas avoir expressément opté pour la voie dématérialisée dans le cadre de la procédure litigieuse.

Dans son avis du 9 septembre 2013, la Cour de cassation a émis un avis pragmatique, propre à ne pas alourdir le processus des procédures électroniques, en précisant que l’adhésion d’un avocat à un dispositif de dématérialisation emportait son consentement à recevoir la notification d’actes de procédure par voie numérique au sens de l’article 748-2 du Code de procédure civile.

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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 17:10

 

Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal), le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité du logiciel revendiqué et celles du logiciel prétendument contrefaisant.

 

Le Juge rappelle que « si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel, sauf à contrevenir à l’article 9 du Code de procédure civile qui prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

En l’espèce, le demandeur n’avait ni décrit les caractéristiques de l’œuvre qu’il revendiquait, ni présenté les caractéristiques du logiciel prétendument contrefaisant. Le demandeur se contentait en réalité d’indiquer que les deux logiciels avaient le même but.

 

Le Juge a donc déclaré nulle l’assignation introductive d’instance sur le fondement des articles 56 et 771 du Code de procédure civile faute pour le demandeur de formuler expressément les moyens de droit et de faits sur lesquels étaient fondés ses prétentions.

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9 septembre 2013 1 09 /09 /septembre /2013 19:06

 

   

Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL)  , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de solliciter de l’autorité judiciaire une injonction d’avoir à interdire l’accès à un site internet à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet, dès lors que l’éditeur du site litigieux n’a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure adressée par le président de l’ARJEL.

 

La Cour de cassation a rejeté la demande de Darty qui sollicitait que la conformité de procédure de l’article 61 à la Constitution soit soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

 

Ella a estimé que la « procédure d’injonction de blocage » ne constituait ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition.

 

En conséquence, la Cour de cassation a considéré que ni le principe de la présomption d’innocence, ni à celui du contradictoire n’avaient à s’appliquer :

 

« …le droit pour le président de l'ARJEL de solliciter de l'autorité judiciaire à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur de ce site n'a pas déféré sous huit jours à la mise en demeure qui lui a été adressée, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d'innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s'appliquer à la procédure qu'institue l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010. »

 

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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 09:16

 

Par une ordonnance de référé du 2 août 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’interdire la publication de photos d’une robe de mariée estimant que les clichés étaient dénués de toute originalité.

 

Dans cette affaire, la créatrice de robes de mariée avait publié sur son site Internet, lilamariage.fr, des photographies de ses robes prises par un photographe professionnel.

 

Le photographe a assigné la créatrice de robes en contrefaçon considérant que les clichés étaient publiés sans son autorisation .

 

Le Tribunal a rejeté les demandes du photographe qui ne justifiait pas de l’originalité des photos litigieuses :

 

« La contrefaçon en matière de droit d’auteur ne peut être retenue pour fonder des mesures d’interdiction que pour autant qu’elle est établie avec suffisamment d’évidence devant le juge des référés.

 

lI convient de constater que les clichés publiés sur le site lilamariage sont des clichés dénués de toute originalité pris selon les angles habituels pour mettre en valeur et promouvoir des vêtements, qu’il n’existe aucun décor spécifique choisi par M. M. et que les costumes sont ceux créés par Mme B.

 

En conséquence, les demandes fondées sur la publication des clichés de M. M. sur le site lilamariage se heurte à une contestation sérieuse. »

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27 août 2013 2 27 /08 /août /2013 17:16

 

Cette affaire, qui a eu un impact retentissant dans le secteur de l’informatique vient d’être relancée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2013 (MAIF / IBM).

 

 Pour mémoire, par un jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Niort avait condamné IBM pour dol par réticence considérant qu’IBM avait dissimulé volontairement à la MAIF des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre et au budget du contrat.

 

 Par un arrêt du 25 novembre 2011, la Cour d’appel de Poitiers avait infirmé le jugement de 1ère instance considérant notamment qu’IBM n’avait pas commis de dol dans la mesure où la MAIF avait accepté en toute connaissance de cause en signant des protocoles d’accord les évolutions du projet :

 

 « …à supposer qu’il soit admis que la MAIF ignorait lors de la conclusion du contrat le risque relatif au non-respect des délais prévus et à un complément de prix, en tout état de cause il découle de l’examen notamment du préambule du protocole régularisé le 30 septembre 2005, que c’est en connaissance des retards qui ont affecté les différents sous-projets, que la MAIF a accepté la redéfinition des charges, la modification du planning ainsi que le prix et les conditions y afférentes, et ce afin d’y remédier ;

 

Attendu qu’en redéfinissant le projet en connaissance du vice initial, qui affectait le contrat du 14 décembre 2004, et afin de le réparer la MAIF a nécessairement renoncé à se prévaloir de la possibilité d’en contester l’efficacité. »

 

 La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l’article 1273 du Code civil qui précise que « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ».

 

 La Cour de cassation reproche en substance à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché les éléments par lesquels la MAIF aurait manifesté sa volonté, non équivoque, de renoncer à se prévaloir à l’encontre d’IBM des engagements contractuels initiaux pour les voir substituer par des protocoles d’accord successifs signés postérieurement :

 

 « Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires présentées par la MAIF contre la société IBM, l’arrêt retient que la MAIF a, à l’occasion de la signature des protocoles des 30 septembre et 22 décembre 2005 qui se sont substitués au contrat d’intégration du 14 décembre 2004, accepté de revoir les engagements initiaux dont elle ne peut donc plus se prévaloir ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans relever d’éléments faisant ressortir que la MAIF ait manifesté, sans équivoque, sa volonté, à l’occasion de la signature des protocoles des 30 septembre et 22 décembre 2005, de substituer purement et simplement aux engagements initiaux convenus par les parties dans le contrat d’intégration du 14 décembre 2004 de nouveaux engagements en lieu et place des premiers, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

 

 Il appartiendra donc à la Cour d'appel de renvoi d'analyser avec attention le contenus des protocoles d'accord afin d'identifier si la MAIF avait manifesté sa volonté de renoncer aux stipulations du contrat initial.

 

A suivre...

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26 août 2013 1 26 /08 /août /2013 07:46

 

Par un arrêt du 3 juillet 2013 (RICARD / ANPAA), la Cour de cassation a considéré que les messages partagés par les internautes sur Facebook via une application de marketing viral exploité par Ricard avaient un caractère publicitaire au sens de l’article L.3323-2 du Code de la santé publique. 

 

 

Les messages ainsi relayés de manière intempestive, inopinée et systématique doivent respecter la règlementation relative à la publicité pour l’alcool. 

 

 

Les faits de l’espèce peuvent en substance se résumer comme suit : Ricard a lancé en juin 2011 une campagne publicitaire intitulée « Un Ricard, des rencontres ». Cette campane était notamment composée d’une application mobile gratuite dénommée "Ricard Mix code" permettant aux internautes de visionner le film de la campagne publicitaire, de collecter des codes donnant accès à des cocktails à base de Ricard que l’utilisateur pouvait partager sur son mur Facebook.

 

C’est dans ce contexte que l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l’ANPAA) a assigné la société Ricard devant la juridiction des référés considérant qu’elle avait violé la règlementation relative à la publicité pour l’alcool. 

 

 

La Cour de cassation a considéré que les messages, bien que publiés sur Facebook à l’initiative des internautes, et non de Ricard, de manière intempestive, inopinée et systématique, étaient constitutifs de messages publicitaires au sens du Code de la santé publique et devaient donc respecter la règlementation stricte en matière de publicité pour l’alcool : 

 

 

« Attendu que la cour d’appel a constaté […] qu’une fois l’application téléchargée par l’utilisateur, si ce dernier souhaitait « partager avec son réseau d’amis Facebook » une recette, en cliquant sur le bouton « partager sur mon mur », apparaissait sur son profil le message suivant : « J’ai découvert la Rencontre # 20 Atomic Ricard (ou # 92 Ricard Mango ou autre). Vous aussi récupérez les Ricard Mix avec l’application Ricard Mix codes. Disponible sur l’Appstore », d’une manière qu’elle a estimée intempestive, inopinée et systématique ; qu’ayant ainsi caractérisé en quoi le fait que ce message soit relayé par l’intervention d’un internaute à l’intention de son « réseau d’amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire, elle lui a appliqué à juste titre les dispositions des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique. »

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Published by Nicolas Herzog - dans Publicité Online
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18 janvier 2013 5 18 /01 /janvier /2013 18:56

 

Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposé à l’article L.121-19 du Code de la consommation) une pratique commerciale, pourtant bien connue consistant à ne rendre accessibles aux consommateurs les conditions générales d’utilisation ou de vente d’un site Internet que par un lien hypertexte inséré à côté de l’une des cases d’un formulaire à cocher.

Rappelons que l’article 5§1 de la directive dispose que « le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un support durable » les informations contractuelles le liant au e-commerçant.

La CJUE a tout d’abord vérifié dans son arrêt si la pratique commerciale litigeuse permettait au consommateur de recevoir les informations contractuelles.

La CJUE répond par la négative en précisant que le sens des termes « recevoir » emporte un comportement passif du consommateur.

Or, la pratique litigieuse nécessite un comportement actif du consommateur, à savoir de cliquer sur un lien hypertexte.

La CJUE a ensuite apprécié si le fait d’avoir accès à une page Internet en cliquant sur un lien pouvait être considéré comme un support durable.

Sur ce point la CJUE a considéré qu’un support durable devait :

·         permettre au consommateur de stocker les informations contractuelles qui lui ont été adressées personnellement ;

·         garantir l’absence d’altération de leur contenu ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée ;

·         offrir aux consommateurs la possibilité de les reproduire telles quelles.

La page du site Internet de l’e-commerçant auquel le consommateur accède pour prendre connaissance ne répond naturellement pas à ces critères.

Il appartient donc aux e-commerçants pour pouvoir valablement opposer leurs CGU ou CGV à leur clients consommateurs d’adapter leur pratique en :

·         adoptant un comportement actif de manière à ce que le consommateur reçoive les informations contractuelles ;

·         envoyant les informations contractuelles au consommateur sur un support durable (ie : ficher pdf via email).

 

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