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Tag(s) : #Informatique, #Droit, #Vocabulaire, #Open Data, #Open Data Policy, #Données Ouvertes, #Ouverture des données

Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012) , la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la...

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Tag(s) : #Dématérialisation
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