Droit & Technologies de l'Information

Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009, le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet, dite loi « HADOPI » ou « création et internet ».

1. Sur l’atteinte portée par la loi à la liberté de communication et d’expression :

Il était fait grief à la loi de confier des pouvoirs de sanction consistant à la suspension de l’accès internet de l’internaute contrefacteur, à la commission de protection des droits, qui est une autorité administrative indépendante, plutôt qu’au juge.

Sur ce point le conseil constitutionnel rappelle les termes de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

C’est sur le fondement de ce texte que le conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi qui confiait le pouvoir de suspendre l’accès internet à une autorité administrative indépendante :

« …les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ».

2. Sur l’atteinte portée par la loi à la présomption d’innocence :

Il était fait grief à la loi de faire porter sur le titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet, pour s’exonérer des sanctions, la charge de prouver que les téléchargements illégaux effectués depuis sa ligne procédait de la fraude d’un tiers.

Le conseil constitutionnel rappelle qu’en vertu de l’article 9 de la déclaration de 1789 tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.

Cet inversement de la charge de la preuve a donc été censuré par le conseil constitutionnel.

L’exécutif et le législatif devront revoir leur copie, le judiciaire veille…

L'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) organise un séminaire consacré à la CONTREFAÇON DE LOGICIELS, risques et enjeux pour les entreprises.

Suivre le lien suivant pour le programme et le bulletin d'inscription:

http://www.irpi.ccip.fr/upload/2009_contrefacon_logiciel_index.html

Cette manifestation se déroulera le 10 juin prochain au siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, 27, avenue de Friedland 75008 PARIS.

Dans un jugement du 24 mars 2009 (SNDC / Ludopia Interactive), le tribunal de grande instance de Paris, tout en annulant la marque Emailing pour manque de distinctivité, a jugé que le blocage abusif d’un mot clé auprès de la régie publicitaire Adwords de Google était constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

Rappelons brièvement que le 21 décembre 2005, la société Ludopia Interactive a déposé la marque française verbale Emailing pour désigner, en classes 35 et 38, les services de « gestion de fichiers informatiques, publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, diffusion d’annonces publicitaires, relation publique, communication par terminaux d’ordinateurs ».

Par exploit introductif d’instance du 5 novembre 2008, le syndicat national de la communication directe (SNCD), et un certain nombre de ses sociétés membres, ont assigné Ludopia devant le tribunal de grande instance de Paris lui demandant en substance d’annuler la marque Emailing et de juger que la demande abusive de blocage du terme Emailing à titre de mot clé auprès du système Adwords de Google était constitutive d’un acte de concurrence déloyale.

S’agissant de la marque Emailing, le tribunal l’a annulé pour manque de distinctivité (article L.711-2 du CPI) en retenant que le terme était « d’un usage courant pour le public et encore plus spécifiquement pour les acteurs de l’activité de publicité par internet.

Le tribunal a considéré a que le dépôt de la marque Emailing par la société Ludopia s’assimilait à la volonté d’opposer aux concurrents une marque de barrage.

S’agissant du blocage abusif du mot clé emailing auprès d’Adwords de Google, le tribunal a considéré que la société Ludopia a tenté par ce moyen d’entraver et de ralentir l’activité de ses concurrents, et donc de fausser en sa faveur les règles de la concurrence, ce qui constitutif d’un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 du code civil.


 

Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES), la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les investissements liés à la constitution de la base et non ceux liés à la création des éléments constitutifs de la base.

Dans cette affaire les sociétés Ouest France Multimédia et Precom, qui respectivement exploite et réalise le site internet www.ouestfrance.com qui regroupe les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions du journal Ouest France, reprochaient la société Direct annonces d’extraire de cette base de données, de façon systématique et répétée, les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse qu’elle éditait et adressait chaque jour à ses abonnés, agents immobiliers.

Rappelons qu’aux termes de l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle « le producteur d’une base de données […] bénéfice d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».

La cour de cassation s’est appuyée pour son analyse sur un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 9 novembre 2004 (The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd) qui a précisé que :

Ø     La notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données ;

Ø     La notion d’investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d’éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion.

Or en l’espèce, la base de données litigeuses était constituée d’annonces formalisées par la société Precom lors de leur saisie aux fins de publication et selon les indications que les annonceurs avaient été invités à fournir pour en permettre l’utilisation et leur classement.

En outre, aucune vérification du contenu des ces annonces, hormis illicéité manifeste ou incohérence, n’avait été effectuée.

La cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, a constaté que les moyens consacrés par la société Precom pour l’établissement des annonces immobilières publiées dans les différentes éditions du journal Ouest France ne correspondaient pas à un investissement lié à la constitution de la base de données dans laquelle elles étaient intégrées mais à la création des éléments constitutifs du contenu de cette base et à des opérations de vérification, purement formelle, pendant cette phase de création.

La cour de cassation a donc jugé que la base de données des sociétés Ouest France Multimédia et Precom ne pouvait bénéficier de la protection instaurée par l’article L. 341-1 du code la propriété intellectuelle.

Dans un arrêt du 6 janvier 2009 (M.J-L X / MRAP, LDH), la cour de cassation a précisé que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne pouvait être qualifié un nouvel acte de publication d’un texte figurant déjà à l’identique sur le site.

Ce principe posé par la cour de cassation n’est pas dénué de conséquence.

En effet, celle-ci a indiqué dans son arrêt que lorsque des poursuites sont engagées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en raison de la diffusion d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de ladite loi doit être fixé à la date du premier acte de publication.

Cette date étant celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des internautes.

Dès lors la création d’une nouvelle adresse url pour accéder à un site déjà existant et accessible via une autre adresse url ne constitue pas un nouvel acte de publication et ne fait pas courir un nouveau délai de prescription d’une durée de 3 mois.