Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net e n ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion...

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Tag(s) : #Confusion, #pratique commerciale trompeuse, #radiation de nom de domaine, #CNB, #CNAJMJ, #Avocat, #Mandataire Judiciaire

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...

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Tag(s) : #Logiciel, #Droit d'auteur, #Titularité des droits de propriété intellectuelle, #oeuvre collective

Par un Jugement du 4 décembre 2014 (SCPP / Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage de l'accès au site The Pirate Bay, et à celui de ses différents sites miroirs, sur le fondement de l'article...

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Tag(s) : #Téléchargement illégal, #Pirate Bay, #Mesures de blocage, #Article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, #P2P, #Piratage

Par un Jugement du 2 septembre 2014 (Accent Digital / Google) , le Tribunal de commerce de Paris validé la résiliation d'un compte membre prononcée par Google à l'encontre d'une Web Agency qui avait utilisé un système automatiques permettant d'augmenter...

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Tag(s) : #Système automatique, #Nombre de vues, #Trafic illicite, #Résiliation, #Violation des conditions générales

Un rapport d'étape sur les enjeux d'une éventuelle révision de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été présenté le 18 novembre 2014 par le Professeur Pierre...

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Tag(s) : #Droit d'auteur, #Directive 2001-29-CE, #Directive 2000-31-CE, #Droits voisins, #Société de l'information

Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation. Le texte précise que : Les données...

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Tag(s) : #Informatique, #Droit, #Vocabulaire, #Open Data, #Open Data Policy, #Données Ouvertes, #Ouverture des données
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