Un courtier en assurance ne peut pas reprocher sa négligence à un site professionnel dédié aux intermédiaires de l’assurance qui avait mis en ligne l’offre du vendeur d’un portefeuille de polices d’assurance, en liquidation judiciaire qui n’était plus...

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Tag(s) : #participation victime à la réalisation de son propre préjudice, #négligence fautive, #Droit de la responsabilité

M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients potentiels à ses biens et services. En 2010, une œuvre...

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Tag(s) : #Droit d'auteur, #réseau wifi ouvert
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