Droit & Technologies de l'Information

Dans un jugement rendu le 4 décembre 2009 (JPL-CNFDI / Google), Google a été condamnée pour injure pour avoir suggérer aux internautes, via sa fonctionnalité « Google Suggest », les mots-clés de recherche « CNFDI arnaque ».

Rappelons que la fonctionnalité « Google Suggest » permet aux internautes qui effectuent une recherche l’affichage, à partir des 1ères lettres du mot saisies, d’un menu déroulant comportant des suggestions de mots-clés de recherche.

Le juge des référés, saisi du fonctionnement litigieux de Google Sugest, avait rendu des ordonnances contradictoires dans les affaires Direct Energie (TC Paris du 7 mai 2009 et CA Paris du 9 décembre 2009)  et CNFDI (Ordonnance TGI Paris 10 juillet 2009).

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 décembre 2009 est particulièrement intéressant car c’est à notre connaissance la 1^ère décision rendue sur le fond dans ce type de litige.

Le Tribunal rappelle que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait.

Selon le Tribunal l’association du terme « arnaque », qui renvoie à l’idée de vol, d’escroquerie, de tromperie ou encore de tricherie, avec le nom d’une personne morale répond à la définition de l’injure.

Le Tribunal a en outre considéré que l’intention coupable était caractérisée en précisant que, contrairement à ce que soutenait Google, la suggestion litigieuse procédait de la volonté humaine et non du seul résultat d’une formule mathématique appliqué à une base de données recensant les requêtes les plus fréquentes des internautes.

Google a en conséquence été condamnée à prendre toute mesure pour supprimer de la liste des suggestions apparaissant sur le service Google Suggest la proposition « cnfdi arnaque », et ce sous astreinte de 1 500 € par jour de retard.

Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008), la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre.

Rappelons qu’en matière de responsabilité civile quasi-délictuelle l’article 46 du Code de procédure civile dispose que le tribunal territorialement compétent est, outre celui du domicile du défendeur, celui du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage été subi.

Lorsque le fait dommageable résulte d’agissements commis sur Internet, une jurisprudence constante considérait que le juge compétent était celui dans le ressort où avait été dressé le constat qui révélait l’existence du site litigieux susceptible de porter atteinte aux intérêts d’autrui.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 septembre 2009 semble procéder à un revirement de jurisprudence en jugeant que :

« …lorsque les informations litigieuses proviennent d’une diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où lesdites informations ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site ; que si la décision de faire constater l’infraction dans le département des Hauts-de-Seine (Nanterre) pour prouver la validité de celle-ci dans le département de la Seine, relève d’une logique douteuse, il n’en demeure pas moins, qu’ à aucun moment Violette ne soutient que le site Internet n’était pas accessible de Paris, et ne conteste le constat effectué le jour de l’audience qui ne fait que confirmer cette évidence ; que le juge de Paris était donc territorialement compétent. ».

La Cour d’appel semble poser une présomption d’accessibilité du site Internet litigieux sur tout le territoire national rendant ainsi toute juridiction compétente pour trancher le litige.

Néanmoins, à défaut de confirmation de cette jurisprudence, il reste prudent sur Internet de se préconstituer la preuve d’un fait dans le ressort du tribunal que l’on souhaite voir trancher le litige.

Par un jugement du 18 septembre 2009 (Parfums Christian Dior, Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain c/ eBay), eBay a été condamné pour contrefaçon de marque pour avoir réservé à titre de mots-clés pour générer un lien commercial renvoyant vers son site Internet un certain nombre de marque dont les demandeurs étaient titulaires.

Le tribunal a constaté que les mots-clés litigieux étaient utilisés pour représenter des objets offerts à la vente sur le site eBay caractérisant ainsi un usage à titre de marque, laquelle a pour fonction de garantir au consommateur l’origine du produit désigné.

Le tribunal a par ailleurs souligné que les marques n’étaient pas utilisées par eBay à titre informatif comme le soutenait cette dernière mais à des fins purement promotionnelles, l’objectif pour eBay étant de générer du trafic sur ses sites eBay.fr et eBay.com.

Le tribunal a en conséquence condamné eBay pour contrefaçon de marque, lui interdisant de poursuivre de tels agissements sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée et la condamnant à 60 000 € de dommages et intérêts.

En revanche, s’agissant de ses affiliés, le tribunal a considéré qu’eBay n’en avait pas la maîtrise et n’exerçait pas de contrôle a priori sur les mots-clés qu’ils choisissaient de réserver.

Le tribunal a en conséquence jugé qu’eBay n’a pas engagé sa responsabilité dès lors qu’il n’a pas procédé à la réservation des mots-clés litigieux et qu’il n’en fait pas personnellement usage.

Le tribunal a en effet jugé insuffisant pour engager la responsabilité d’eBay le fait qu’il tire un bénéfice économique des liens commerciaux générés par ses affiliés.

Dans un arrêt du 23 septembre 2009 (SFR C/ One Texto), la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance du 29 janvier 2008 qui avait déclaré nulle la marque TEXTO de l’opérateur SFR pour manque de distinctivité sur le fondement de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle.

Tout comme les 1^ers juges la cour d’appel a constaté qu’à la date du dépôt de la marque TEXTO ce terme était devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie et qu’il n’était pas associé à la société SFR.

Il ressortait en effet des articles publiés dans les journaux le Monde, l’Express antérieurement au dépôt de marque que le terme TEXTO était connu du public pour désigner un petite message écrit, convivial, envoyé par téléphonie mobile.

Par voie de conséquence, la cour d’appel a confirmé la nullité de la marque TEXTO de SFR pour défaut de distinctivité.

Dans un arrêt du 3 septembre 2009 (Mme M. c/ Firma S.K - Affaire C‑489/07), la CJCE a jugé que la Directive 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et plus particulièrement son article 6 traitant du droit de rétractation, s’opposait à ce qu’une réglementation nationale prévoie la possibilité pour l’e-commerçant de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien, sauf en cas d’usage du bien incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Rappelons que l’article 6.1 et 6.2 de la directive dispose que :

« 1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.

[…]

2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours. »

Dans cette affaire, Mme M. avait acheté via Internet à la société S.K. un ordinateur portable d’occasion pour un prix de 278 €.

Mme M. a exercé son droit de rétractation en raison d’un défaut apparu sur l’écran que le vendeur refusait de réparer gratuitement.

La société S.K. s’est opposée au remboursement de l’ordinateur en soutenant que par application de l’article 357 du code civil allemand, Mme M. était redevable d’une indemnité correspondant à la durée d’utilisation de l’ordinateur d’un montant de 316,80 €.

C’est dans ces conditions que la CJCE a été saisie de la question préjudicielle suivante :

« …les dispositions de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la directive 97/7 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une réglementation nationale prévoie la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais » ?

La CJCE a répondu par l’affirmative dans son arrêt du 3 septembre 2009 tout en fixant les limites de cette prohibition.