Droit & Technologies de l'Information

Dans 3 jugements prononcés le 30 juin 2008 (LOUIS VUITTON MALLETIER / EBAY, CHRISTIAN DIOR COUTURE / EBAY et PARFUMS CHRISTIAN DIOR, KENZO, GUERLAIN / EBAY), le tribunal de commerce de Paris a condamné Ebay, en qualité de courtier soumis à un régime de responsabilité de droit commun, à payer plus de 38 millions d’euros de dommages et intérêts pour avoir favorisé et amplifié la commercialisation de produits contrefaisants et de produits dépendant de réseaux de distribution sélective sur ses sites internet.

Le tribunal a adopté la même structure dans ses trois jugements en analysant dans un premier temps le statut d’Ebay et le régime de responsabilité qui lui était applicable (1.), pour ensuite apprécier le bien fondé des fautes qui lui étaient reprochées (2.), et enfin dans un troisième temps déterminer les préjudices subis par les demanderesses et évaluer le montant des dommages et intérêts (3.).


1. Le statut d’Ebay et le régime de responsabilité qui lui est applicable

Ebay revendiquait le bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs résultant de l’article 6.I.2. de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui dispose que les hébergeurs ne « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »

Les sociétés demanderesses soutenaient quant à elles qu’Ebay n’exerce pas seulement l’activité d’hébergeur mais déploie également une activité de courtier.

Le tribunal a considéré dans ses jugements qu’il était manifeste que :

« […] eBay est un site de courtage et que les sociétés défenderesses ne peuvent bénéficier de la qualité d’intermédiaires techniques au sens de l’article 6 de la loi du 21/06/04 […] car elles déploient une activité commerciale rémunérée sur la vente des produits aux enchères et ne limitent donc pas cette activité à celle d’hébergeur de sites internet qui permettrait à eBay de bénéficier des dispositions applicables aux seuls hébergeurs.

[…] que l’essence de la prestation de eBay est l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs, que eBay met en place des outils destinés spécifiquement à assurer la promotion et le développement des ventes sur ses sites à travers un « gestionnaire des ventes » avec création de « boutiques » en ligne, la possibilité de devenir « PowerSeller », que eBay est donc un acteur incontournable de la vente sur ses sites et joue un rôle très actif notamment par des relances commerciales pour augmenter le nombre de transactions générant des commissions à son profit.

[…] qu’il est démontré au travers des pièces et éléments fournis que eBay dispose d’un service commercial performant de courtage et constitue un acteur leader du commerce électronique, que ses prestations d’hébergement et de courtage sont indivisibles car eBay n’offre un service de stockage des annonces que dans le seul but d’assurer le courtage, c’est-à-dire l’intermédiation entre les vendeurs et les acheteurs, et de recevoir la commission correspondante,

[…] En outre que le régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous le contrôle ou l’autorité de l’hébergeur comme c’est le cas en l’espèce, eBay agissant principalement en courtier et offrant un service qui, par sa nature, n’implique pas l’absence de connaissance et de contrôle des informations transmises sur ses sites, »

Le tribunal a en conséquence jugé qu’Ebay, en sa qualité de courtier, ne bénéficiait « pas d’un statut dérogatoire au titre de sa responsabilité » et relevait « donc, comme tout acteur du commerce, du régime commun de la responsabilité civile » basé sur l’article 1382 du code civil.

2. Les fautes reprochées à Ebay

Les sociétés demanderesses reprochaient à Ebay d’avoir pris part à la commercialisation de marchandises pour certaines contrefaisantes et pour d’autres dépendant de réseaux de distribution sélective.

Le tribunal précise dans ses décisions que la mission de courtier d’Ebay vise à rapprocher un acheteur et un vendeur sans que cette dernière ne puisse prendre part à une opération illicite.

Le tribunal relève que Ebay a favorisé et amplifié la commercialisation à très grande échelle par le biais de la vente électronique de produits de contrefaçon et dépendant de réseaux de distribution sélective ce qui est constitutif d’une faute.

En effet, selon le tribunal « eBay a manqué à son obligation de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites » et « à son obligation de vérifier que les vendeurs qui réalisent à titre habituel de nombreuses transactions sur ses sites sont dûment immatriculés auprès des administrations compétentes ».

Pour le tribunal la responsabilité d’Ebay est d’autant plus importante qu’elle a « délibérément refusé de mettre en place les mesures efficaces et appropriées pour lutter contre la contrefaçon, comme celles consistant à imposer aux vendeurs de fournir sur simple demande la facture d’achat ou un certificat d’authenticité des produits mis en vente, à sanctionner tout vendeur fautif en fermant définitivement son compte dès la constatation de la faute, à retirer immédiatement les annonces illicites signalées… »

Le tribunal conclut en jugeant que Ebay est pleinement consciente de sa responsabilité puisqu’elle a pris récemment des mesures pour lutter contre ces agissements illicites ce qui témoigne de sa négligence passée.

3. Les préjudices subis


Les sociétés demanderesses invoquaient 4 types de préjudices :

• Sur l’exploitation fautive des droits : les sociétés Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier sollicitaient le paiement d’une indemnité égale aux commissions indûment perçues par Ebay. Sur les bases d’un rapport d’expertise privé le tribunal a alloué à Christian Dior Couture la somme de 4 140 000 € et à Louis Vuitton Malletier la somme de 7 920 000 €.

• Sur l’atteinte à l’image : Les société Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier sollicitaient la réparation de son préjudice correspondant aux dépenses engagées pour neutraliser l’atteinte à leur image. Le tribunal dans ses jugements fait sienne la méthode de calcul retenu par l’expert pour condamné Ebay à payer à Christian Dior Couture la somme de 11 160 000 € et à Louis Vuitton Malletier la somme de 10 260 000 €.

• Sur le préjudice moral : Les société Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier invoquaient un préjudice moral causé par la vente massive de produits contrefaisants sur les sites d’Ebay affectant progressivement leurs efforts considérables de création et de qualité. Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier ont chacune obtenu sur ce fondement la somme de 1 000 000 €.

• Sur le préjudice matériel et moral résultant de la désorganisation et de l’atteinte aux réseaux de distribution sélective : Les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain invoquaient un préjudice causé par les agissements illicites d’Ebay désorganisant et portant atteinte aux réseaux de distribution sélective mis en place pas ces sociétés. Le tribunal a alloué respectivement aux sociétés demanderesses les sommes de 1 013 000 €, 667 000 €, 686 000 € et 686 000 € à titre dommages et intérêts sur ce fondement.

Sans surprise Ebay a d’ores et déjà indiqué qu’elle contestait les termes de ces jugements et qu’elle en interjetait appel.

A suivre… 

Dans deux jugements prononcés le 15 avril 2008 (Affaires Lafesse / Dailymotion et Omar et Fred / Dailymotion), le tribunal a confirmé que le site de partage de vidéos Dailymotion avait la qualité d’hébergeur et bénéficiait à ce titre du régime de responsabilité de l’article 6.I.2 de la LCEN.

Rappelons que dans un jugement du 13 juillet 2007 (Affaire Nord Ouest Production / Dailymotion), le tribunal de grande instance de Paris avait déjà qualifié Dailymotion d’hébergeur.

Dans ces affaires les faits sont toujours similaires, les plaignants reprochant à Dailymotion la présence de vidéos contrefaisantes sur son site.

Le tribunal de grande instance dans ses jugements du 15 avril 2008 rappelle que l’article 6.I.2 de la LCEN définit les hébergeurs comme des personnes qui « mettent à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. »

L’éditeur quant à lui se définit comme « la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge ».

Le tribunal apprécie donc au regard de ces définitions la nature de l’activité de Dailymotion.

Il rappelle que Dailymotion a créé un site qui permet aux internautes de mettre en ligne des vidéos et de les partager avec d’autres internautes.

Il précise que « La limite imposée par la société DAILYMOTION quant à la taille des fichiers acceptés est une contrainte technique et n’implique aucun regard sur le contenu du fichier posté mais seulement une limite à ce que le serveur peut intégrer. Le réencodage opéré par la société DAILYMOTION pour rendre compatible les fichiers postés est également une opération purement technique qui ne demande aucun choix quant au contenu de la vidéo postée. »

Le tribunal poursuit en indiquant qu’au regard « des dispositions de la LCEN ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne.

Le fait de structurer les fichiers mis à la disposition du public selon un classement choisi par le seul créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d’éditeur tant qu’il ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne. »

Notons que la définition retenue du « choix éditorial » par le tribunal pourrait profiter aux agrégateurs de contenus contrairement à ce qui a été jugé jusqu’à présent dans les affaires Lespipoles, Fuzz ou Dicodunet.

Quant au critère de la publicité le tribunal retient que « La commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas davantage de qualifier la société DAILYMOTION d’éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent, ne déterminent pas le contenu des fichiers postés par les internautes.

La LCEN n’a pas interdit aux hébergeurs de gagner de l’argent en vendant des espaces publicitaires et a volontairement limité au seul critère du choix du contenu effectué par la société créatrice du site, la condition à remplir pour être éditeur. »

Le tribunal a donc fait application à Dailymotion du régime de responsabilité des hébergeurs de l’article 6.I.2 de la LCEN qui ne peuvent voir leur responsabilité engagée que si informés de l’existence d’un contenu illicite ils n’ont pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.

C’est par application de ce régime de responsabilité que dans l’affaire Omar et Fred Dailymotion a échappé à toute responsabilité et dans l’affaire Lafesse a été condamnée à 5 000 € de dommages et intérêts.

Dans une ordonnance du 28 février 2008 le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société exploitant le dictionnaire en ligne collaboratif www.dicodunet.com en qualité d’éditeur pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un réalisateur.

Comme dans l’affaire lespipoles, dont la décision a été rendue le même jour concernant les mêmes faits litigieux, le tribunal retient que :

« Aux termes des pièces produites aux débats, il apparaît que le site « dicodunet.com » est constitué par la combinaison de plusieurs sources d’information, ainsi agrégées sur un même site.

Ces contenus sont composés de titres d’articles, accompagnés d’un chapeau introductif et sont acheminés sur le site litigieux grâce au système des flux R.S.S. (Really Simple Syndication).

L’internaute peut avoir accès à l’information in extenso par un lien hypertexte (en l’espèce « lire la suite ») qui le renvoie sur le site qui est à l’origine de l’information.

La défenderesse expose qu’elle n’aurait que la qualité d’hébergeur, au sens de l’article 6.1.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en ce que l’acte d’abonnement à un flux RSS n’est pas un acte d’édition.

Cependant, la décision d’agencer les différentes sources, sur un thème donné, en l’espèce la rubrique « Actualités/personnalités », permet à l’internaute d’avoir un panorama général sur ledit thème, grâce aux différents flux ainsi choisis, et constitue bien un choix éditorial de la partie défenderesse. La copie du site comporte d’ailleurs des publicités dont elle tire apparemment profit.

L’abonnement au flux RSS litigieux, (renvoyant à gala.fr), correspond précisément à la « thématique » dénommée « actualités/personnalités ».

La partie défenderesse a donc bien, en s’abonnant au dit flux et en l’agençant selon une disposition précise et préétablie, la qualité d’éditeur et doit en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site. »

Rappelons que le tribunal de grande instance de Paris a adopté dans l'affaire Fuzz.fr la même positon que celui de Nanterre en refusant de qualifier l'agrégateur d'intermédiaire technique pouvant bénéficier à ce titre du régime de responsabilité des hébergeurs au sens de l'article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).     

Les questions posées dans un précédent article intitulé « Quid de la responsabilité des agrégateurs de flux RSS ? » restent néanmoins entières :

• Un agrégateur de flux RSS fait-il par nature des choix éditoriaux, et à ce titre doit toujours être qualifié d’éditeur ou peut-il être qualifié d’hébergeur lorsqu’il ne fait pas de choix éditoriaux ? ;

• Quels sont les critères permettant de juger qu’un agégateur de flux RSS fait des choix éditoriaux ?

• Un agrégateur de flux RSS ne pourrait-il pas être comparé, comme l’indique le rapport d'information n° 627 sur la mise en application de la LCEN déposé le 23 janvier 2008, à un kiosque à journaux qui regroupe sur ses présentoirs les magazines en fonction du centres d’intérêt des clients, et de ce fait ne saurait être qualifié d’éditeur ?

Dans une ordonnance du 26 mars 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Bloobox Net, qui exploitait l’agrégateur www.fuzz.fr, pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un acteur.

Comme dans l’affaire lespipoles le juge considère que « le site litigieux est constitué de plusieurs sources d’information dont l’internaute peut avoir une connaissance plus complète grâce à un lien hypertexte le renvoyant vers le site à l’origine de l’information.

Qu’ainsi en renvoyant au site www.celebrites-stars.blogspot.com, la partie défenderesse opère un choix éditorial, de même qu’en agençant différentes rubriques telle qu’intitulée « People » et en titrant en gros caractères « K M et O M toujours amoureux ensemble à Paris », décidant seule des modalités d’organisation et de présentation du site.

Qu’il s’ensuit que l’acte de publication doit donc être compris la concernant, non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ; qu’elle doit être dès lors considérée comme éditeur de service de communication au public en ligne au sens de l’article 6.III.1.c… »

C’est à notre connaissance la 3^ème décision statuant sur la responsabilité d’un agrégateur.

Le juge a refusé de reconnaître à l’agrégateur la qualité d’intermédiaire technique entre les internautes et le(s) site(s) à l'origine de l'information, lui interdisant ainsi de bénéficier du régime de responsabilité de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

• Un agrégateur de flux RSS fait-il par nature des choix éditoriaux, et à ce titre doit toujours être qualifié d’éditeur ou peut-il être qualifié d’hébergeur lorsqu’il ne fait pas de choix éditoriaux ? ;

• Quels sont les critères permettant de juger qu’un agégateur de flux RSS fait des choix éditoriaux ?

• Un agrégateur de flux RSS ne pourrait-il pas être comparé, comme l’indique le rapport d'information n° 627 sur la mise en application de la LCEN déposé le 23 janvier 2008[2], à un kiosque à journaux qui regroupe sur ses présentoirs les magazines en fonction du centre d’intérêt des clients, et de ce fait ne saurait être qualifié d’éditeur ?