Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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Les hébergeurs soumis à une obligation de surveillance particulière
(25/03/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un jugement du 20 février 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google en qualité d’hébergeur pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au film « Le monde selon Bush » après ... -
Vérification des relevés téléphoniques & information des salariés
(18/03/2008
publié dans : Droit du travail
)
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (M. / Canon)[1], la cour de cassation a précisé que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir ... -
Quid de la responsabilité des agrégateurs de flux RSS?
(14/03/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé du 28 février 2008[1], le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mr D. en qualité d’éditeur d’un site agrégeant des flux RSS. Les faits sont en substance ... -
Note2be.com: liberté d'expression vs droits de la personnalité
(07/03/2008
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Dans une ordonnance de référé du 3 mars 2008[1], le tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles qu’elle ... -
Alcool & Internet: Prohibition de la publicité confirmée en appel
(01/03/2008
publié dans : Publicité Online
)
Dans un arrêt du 13 février 2008[1] la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés du 8 janvier 2008[2] qui avait ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet ... -
Voyages-sncf respecte son obligation précontractuelle d'information
(27/02/2008
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un arrêt du 15 février 2008[1] la cour d’appel de Versailles a confirmé que la société voyages-sncf.com respectait son obligation précontractuelle d’information en rendant accessible de ... -
Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007
(26/02/2008
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008[1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007[2] relatif à l’attribution et à ... -
La marque texto de SFR annulée pour manque de distinctivité
(22/02/2008
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Dans un jugement du 29 janvier 2008 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulle la marque TEXTO déposée par SFR la jugeant dépourvue de caractère distinctif. Le tribunal constate dans ... -
Accès frauduleux à un SI : 6 mois de prison prononcés
(20/02/2008
publié dans : Sécurité informatique
)
Dans un jugement du 1er juin 2007[1], le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ancien salarié de la société Oddo à 6 mois de prison avec sursis pour avoir utilisé les codes d’accès des ... -
Quid de la force probante des constats APP en matière de marques?
(14/02/2008
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 31 octobre 2007[1], la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constat de l’Agence de Protection des Programmes (APP) portant sur la constatation d’une infraction au droit des marques ... -
Diffamation: La vérité doit porter sur des faits antérieurs
(08/02/2008
publié dans : Diffamation Online
)
Dans un arrêt du 23 octobre 2007[1], la cour de cassation a rappelé que l’exception de vérité de l’article 55 du 29 juillet 1881 doit pour prospérer porter sur des faits antérieurs à la ... -
Alcool & Publicité: Internet support prohibé
(30/01/2008
publié dans : Publicité Online
)
Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008[1], le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet www.heineken.fr tout ... -
Les acteurs du web 2.0 créent l'ASIC
(25/01/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Face à la multiplication des procédures judiciaires engagées à leur encontre[1], un certain nombre d’acteurs du Web 2.0 ont décidé de se regrouper pour créer le 3 décembre 2007 l’Association des ... -
Affaire TWD : Google condamnée pour contrefaçon de marque
(23/01/2008
publié dans : Liens commerciaux
)
Dans un arrêt du 6 décembre 2007 TWD Industries / Google France, Google Inc[1], la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Google pour contrefaçon de marque considérant qu’elle était intervenue ... -
Incertitudes persistantes sur la nature juridique des jeux vidéo
(17/01/2008
publié dans : Jeux vidéo
)
Si le marché du jeu vidéo est de plus en plus mature et touche désormais toutes les tranches de la population française[1], il reste que son statut juridique demeure incertain. La cour de ... -
Call TV (Télé-tirelire): le CSA précise le cadre juridique
(11/01/2008
publié dans : Loi / Règlementation
)
Dans une délibération du 4 décembre 2007[1], le Conseil Supérieur de Audiovisuel (CSA) a précisé le cadre juridique des émissions dites « call TV » ou encore « Télé-Tirelire ». Le CSA constate que ... -
Prix unique du livre: Amazon condamnée à 100 000 €
(04/01/2008
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un jugement du 11 décembre 2007[1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l’a ... -
Informatique: groupe de contrats/clause limitative de responsabilité
(02/01/2008
publié dans : Contrats Informatiques
)
Dans un arrêt du 13 février 2007[1], la cour de cassation s’est prononcée sur l’indivisibilité de plusieurs contrats informatiques qui convergeaient vers la même finalité et a écarté le jeu d’une ... -
Google condamnée en qualité d'hébergeur de blogs (Blogger)
(28/12/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 12 décembre 2007[1], la cour d’appel de Versailles a condamné Google à payer à deux sociétés du Groupe Benetton une provision de 30 000 € pour avoir manqué à ses obligations ... -
Quelle est la nature juridique d'un forum de discussion ?
(22/12/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 12 décembre 2007[1] (Affaire « les Arnaques.com »), la cour d’appel de Versailles a jugé qu'un forum de discussion devait être qualifié d'hébergeur et qu'en conséquence il était ... -
Editeurs de jeux vidéo: crédit d'impôts accepté
(14/12/2007
publié dans : Jeux vidéo
)
Bonne nouvelle pour les éditeurs de jeux vidéo puisque la commission européenne[1] a approuvé le 11 décembre 2007 le crédit d’impôts adopté par les députés français pour les soutenir. Rappelons en ... -
Reprise annoncée de la surveillance des réseaux P2P en 2008
(08/12/2007
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Trois sociétés d’auteurs (la SCPP, le SPPF et la SACEM) ont été autorisées par la CNIL au mois de novembre 2007 à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour ... -
Droit de réponse online (Art.6-IV LCEN):1ère application du décret
(07/12/2007
publié dans : Droit de réponse
)
Dans une ordonnance du 19 novembre 2007[1], le président du tribunal de grande instance de Paris a pour la 1ère fois fait application du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de ... -
FAI: L'accès au service soumis à une obligation de résultat
(05/12/2007
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un arrêt du 8 novembre 2007[1], la cour de cassation a confirmé le principe, d’ores et déjà posé par un certain nombre de tribunaux et cours d’appel, selon lequel les fournisseurs d’accès à ... -
Droit à l'image VS liberté d'information
(03/12/2007
publié dans : Vie privée / Droit à l'image
)
Dans un arrêt du 30 octobre 2007[1], la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SCPE qui a été condamnée à indemniser Madame Valérie P. pour avoir porté atteinte à son droit à l’image ... -
Etat des lieux sur la VOD/SVOD/Catch-up TV/VOD de rattrapage
(21/11/2007
publié dans : VoD
)
Etat des lieux sur la VOD en novembre 2007 - SVOD – Catch-up TV – VOD de rattrapage - Par Philippe LECONTE On a eu l’occasion dans ces colonnes en septembre 2006 de proposer un large aperçu du ... -
La qualité d'hébergeur emporte des obligations spécifiques
(19/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé du 31 octobre 2007[1], le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint aux sociétés Date Management and Information Services (DMIS) USA et France qui ... -
Le comparateur de prix de l'AFER jugé illicite
(16/11/2007
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 11 octobre 2007[1], le comparateur de contrats d’assurance-vie diffusé par l’AFER sur son site internet a été déclaré illicite en ... -
Vente d'une contrefaçon sur eBay: 15 000 € de condamnation
(14/11/2007
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un jugement du 17 janvier 2007[1], le tribunal de grande instance de Lille a condamné un internaute à 15 000 € de dommages-intérêts pour avoir vendu sur le site eBay une contrefaçon d’un ... -
Wikipedia hébergeur échappe à une condamnation
(13/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l’encyclopédie collaborative en ... -
Google Vidéo condamné en qualité d'hébergeur (Article 6.I.2. LCEN)
(08/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans le prolongement du jugement Dailymotion[1], le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 19 octobre 2007[2] condamné Google en qualité d’hébergeur pour l’exploitation de son ... -
Vente liée ordinateur / licences de logiciels : Acer condamnée
(02/11/2007
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un jugement du 23 juillet 2007[1], le juge de proximité de Puteaux a condamné le fabriquant Acer à rembourser le prix des licences des logiciels préinstallés sur un ordinateur neuf, notamment ... -
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire: La charge de la preuve
(01/11/2007
publié dans : Droit de la preuve
)
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition? Appartient-il au titulaire de ... -
Droit de réponse sur internet: Publication du décret d'application
(30/10/2007
publié dans : Loi / Règlementation
)
L’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public ... -
Constat d'huissier sur Internet: les mesures spécifiques à respecter
(16/10/2007
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un jugement du 2 octobre 2007[1], le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de ... -
La nécessaire licéité de la source de la copie privée non tranchée
(15/10/2007
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Dans un arrêt du 5 septembre 2007[1], la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Monsieur Aurélien D. pour avoir reproduit 488 Cdroms sans respecter les droits des auteurs, se rendant ainsi ... -
Incertitude sur la nature juridique de l'adresse IP
(08/10/2007
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Dans un jugement du 6 septembre 2007[1], le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a considéré que l’adresse IP était une donnée indirectement nominative au sens de l’article 2 alinéa 2 de la ... -
Lutte contre la contrefaçon: Projet de loi adopté
(05/10/2007
publié dans : Loi / Règlementation
)
Le projet de loi transposant la directive européenne du 29 avril 2004[1] a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007 et par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2007[2]. Cette loi ... -
Vente d'une contrefaçon sur eBay: 6 mois de prison prononcés
(22/09/2007
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un jugement du 30 avril 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne à 6 mois de prison pour avoir vendu sur eBay une contrefaçon d’un sac à main Birkin de marque Hermes. ... -
Marque et noms de domaine litigieux: Paris défend son nom !
(10/09/2007
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Par un jugement du 6 juillet 2007 (1), le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque PARIS-SANS FIL en ce qu’elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom et a ...
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Nicolas Herzog
Avocat au Bareau de Paris
40, rue de Courcelles - 75008 Paris
Tél: + 33 (0)1 44 82 43 00
Fax: + 33 (0)1 44 82 43 43
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