Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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Vente d'une contrefaçon sur eBay: 6 mois de prison prononcés
(22/09/2007
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un jugement du 30 avril 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne à 6 mois de prison pour avoir vendu sur eBay une contrefaçon d’un sac à main Birkin de marque Hermes. ... -
Marque et noms de domaine litigieux: Paris défend son nom !
(10/09/2007
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Par un jugement du 6 juillet 2007 (1), le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque PARIS-SANS FIL en ce qu’elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom et a ... -
Contrefaçon sur Internet: accessibilité + public français visé
(07/09/2007
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Dans un arrêt du 10 juillet 2007[1], la chambre commerciale de la cour de cassation a considéré que la reproduction par la société Lancôme sur son site internet d’une marque déposée en France par ... -
Dailymotion condamnée en qualité d'hébergeur (article 6-I-2 LCEN)
(04/09/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un jugement du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Dailymotion à indemniser les ayants droit du film Joyeux Noël qui pouvait être visionné illégalement, en ... -
Charte Informatique violée: licenciement pour faute grave justifié
(01/09/2007
publié dans : Droit du travail
)
Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la chambre sociale de la cour de cassation a reconnu que la violation de la charte informatique d’une entreprise par l’un de ses salariés permettait de justifier ... -
Extraction de la base de données du PMU: Eturf condamnée
(22/08/2007
publié dans : Base de données
)
Par un jugement du 20 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Eturf d’extraire des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données ... -
Les Typosquatteurs ne sauraient rester anonymes
(21/08/2007
publié dans : Cybersquatting / Typosquatting
)
Dans une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le Président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) à ... -
Jeux et paris en ligne : la fin du monopole du PMU ?
(01/08/2007
publié dans : Jeux / Paris en ligne
)
Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 janvier 2006 qui, en confirmant une ordonnance de référé du président du tribunal de grande ... -
Myspace condamnée en qualité d'éditeur
(23/07/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Par une ordonnance de référé en date du 22 juin 2007 prononcée par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la société Myspace a été condamnée pour avoir reproduit et diffusé, sans ... -
Second Life échappe a une éventuelle condamnation
(20/07/2007
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans une ordonnance du 2 juillet 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté deux associations familiales des demandes qu’elles formulaient à l’encontre de l’éditeur du ... -
L'adresse IP n'est pas une donnée indirectement nominative
(12/07/2007
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Dans un arrêt du 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a jugé que l’adresse IP ne constituait pas une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte ... -
P2P : Surveillance des réseaux autorisée par le Conseil d’Etat
(01/07/2007
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 mai 2007[1] a annulé quatre décisions de la CNIL du 18 octobre 2005 qui interdisaient à un certain nombre de sociétés de gestion de droits d’auteurs (la ... -
Compétence territoriale: critère d'accessibilité insuffisant
(26/06/2007
publié dans : Compétence territoriale
)
Compétence rationae loci : l’application du seul critère d’accessibilité, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, remis en ... -
La preuve par SMS admise par la cour de cassation
(20/06/2007
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel.Les faits de l'espèce sont les suivants: Mme Y..., ... -
Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr
(21/05/2007
publié dans : Loi / Règlementation
)
Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr ... -
Comptétence des juridictions françaises et préjudice éventuel
(21/04/2007
publié dans : Compétence territoriale
)
Concurrence déloyale d’une société etrangere n’ayant pas d’activité en france : Compétence des juridictions françaises lorsque les faits litigieux sont susceptibles de causer un préjudice sur le ... -
Cybersquatting : l'OMPI ordonne le transfert d'un nom de domaine
(30/03/2007
publié dans : Cybersquatting / Typosquatting
)
Cybersquatting : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonne le transfert d’un nom de domaine en .fr Par une décision en date du 26 décembre 2006, le centre d’arbitrage et de médiation ... -
Nom de domaine: marque notoire et nom commun
(24/02/2007
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de ... -
Mesures techniques de protection (DRM): Sony condamnée
(15/01/2007
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Mesure techniques de protection (DRM): Sony condamnée à informer clairement et de manière explicite les consommateurs que les baladeurs numériques qu'elle commercialise ne permettent l'écoute que ... -
P2P: la source de la copie privée doit être licite
(02/01/2007
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
P2P : Télécharger illégalement des fichiers musicaux est un acte de contrefaçon puni par la loi même si l’internaute agit dans le but de découvrir des artistes Par un jugement en date du 30 ... -
DADVSI: 1er décret pris pour son application
(30/12/2006
publié dans : Loi / Règlementation
)
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1er décret pris pour son application a été publié au journal ... -
Cybersurveillance: une présomption créée par la cour de cassation
(18/11/2006
publié dans : Droit du travail
)
Cybersurveillance des salariés: il existe dans le dernier état de la jurisprudence une présomption de caractère professionnels des documents détenus par le salarié dans l'ordinateur mis à sa ... -
Marque vs Nom de domaine: application du principe de spécialité
(10/11/2006
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Marque / Nom de domaine : il ne suffit pas d’être titulaire d’une marque pour voir son action en contrefaçon prospérer à l’encontre d’un tiers qui enregistre un nom de domaine similaire. Dans un ... -
Liens commerciaux: Panorama de la jurisprudence Google
(18/09/2006
publié dans : Liens commerciaux
)
Google : Contradiction entre la jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris et celui de Nanterre Google est connue du grand public pour son moteur de recherche gratuit qui est utilisé ... -
Quel régime / réglementation appliquer à la VoD?
(01/09/2006
publié dans : VoD
)
Quel régime / réglementation appliquer à la vidéo à la demande ? Par Philippe LECONTE Il y a une dizaine d’années, l’exploitation et la consommation de la musique ont été profondément bouleversées ... -
Copie privée: La source doit-elle être licite?
(18/07/2006
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Copie privée : La source doit elle être licite ? La copie d’une contrefaçon est-elle une contrefaçon ou relève-t-elle du régime de l’exception pour copie privée définie à l’article L.122-5 2° du ... -
Milka vs Milka: la Cour d'appel tranche en faveur du chocolat
(18/06/2006
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Milka vs. Milka : La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 avril 2006 a tranché en faveur du chocolat. Les faits de l’espèce sont les suivants : La société Kraft Foods Schweiz Holding (ci ... -
Courrier recommandé électronique = Courrier recommandé papier
(18/05/2006
publié dans : Loi / Règlementation
)
L’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005 accorde, sous certaines conditions, au e-mail recommandé la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier dans le cadre de la conclusion ou l’exécution ... -
SPAM : La cour de cassation définit la notion de collecte déloyale
(15/04/2006
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Spam : La cour de collecte cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 définit la notion de déloyale de données nominatives. Les faits de l’espèce sont les suivants : la société ABS a adressé dans le ... -
.eu: enregistrement ouvert au public
(08/04/2006
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Ouverture au public de l’enregistrement de noms de domaine en « .eu » depuis le 7 avril 2006 Depuis le 7 avril 2006, après une période de pré-enregistrement dénommée « Sunrise », les noms de ... -
B to C: Les obligations d'information des fournisseurs précisées
(30/03/2006
publié dans : Loi / Règlementation
)
B to C : deux arrêtes du 16 mars 2006 viennent préciser les obligations d’information qui s’imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques L’article L.121-83 du Code de la ...
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Nicolas Herzog
Avocat au Bareau de Paris
40, rue de Courcelles - 75008 Paris
Tél: + 33 (0)1 44 82 43 00
Fax: + 33 (0)1 44 82 43 43
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