Droit du Numérique

Perte de données & Clause limitative de responsabilité

16 Mai 2014, 10:03am

Publié par Nicolas Herzog

 

Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities management » qui les liait. Dans son jugement du 2 mai 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a estimé que même si la société de services n’a pas commis de faute lourde et n’a pas par ailleurs ménagé ses efforts pour récupérer les données, « il n’en demeure pas moins que sa responsabilité ne peut être totalement (...)

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Perte de données & Clause limitative de responsabilité

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