Dans un jugement du 5 septembre 2014 (OVS / M. C), le Tribunal d'Instance de Nancy a:

  • Validé l'exclusion d'un membre qui avait violé les Conditions Générales d'Utilisation du site On Va Sortir (www.onvasortir.com) sur le fondement de l'article 1134 alinéa 1 du Code civil qui dispose que "les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi". Comme pour tout contrat, celui qui viole des Conditions Générales d'Utilisation d'un site Internet engage sa responsabilité. En l'espèce, le membre a été exclu du site Internet. Il a en outre été condamné à payer 200 € de dommages et intérêts, ainsi que 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
  • Retenu qu'une adresse IP à partir de laquelle un membre s'est connecté à un site Internet pouvait servir de preuve à la violation des Conditions Générales d'Utilisation dudit site.
Exclusion d'un site Internet: l'adresse IP peut servir de preuve à une violation de CGU
Tag(s) : #CGU, #Responsabilité, #Adresse IP, #Droit de la preuve

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