Droit du Numérique

Contrat : Un courrier électronique peut s’analyser comme une commande formelle d’une prestation de service

23 Août 2015, 22:02pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel.

Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable pour lui demander de lui fournir des précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions en Tunisie.

L’expert-comptable avait expédié sa consultation répondant aux questions posées, ainsi qu’une facture correspondante qui a été contestée par la société PPMS.

C’est dans ce contexte que l’expert-comptable a engagé une action en paiement de sa facture et en dommages-intérêts.

Le Tribunal de commerce de Nanterre avait rejeté la demande de l’expert-comptable en retenant que le courriel adressé par la société PPMS s’analysait comme une prise de contact, une demande d’informations générales et des conditions financières d’intervention éventuelle.

Selon le Tribunal de commerce, cette demande ne pouvait pas être considérée comme une commande formelle.

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a cassé le jugement de 1ère instance considérant que le courriel de la société PPMS mentionnait : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? ».

Ce courriel appelait une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu’il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation.

Contrat : Un courrier électronique peut s’analyser comme une commande formelle d’une prestation de service

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Infogérance 08/09/2015 17:28

Et bien, nous évoluons tous au rythme de la technologie, donc, il n’est pas étonnant que le canal numérique devienne formel. D’autant qu’il est très pratique, notamment dans la gestion du temps et de l’argent, et les procédures seront ainsi plus simples et plus rapides. Il faut tout simplement faire attention aux pertes occasionnelles de données et s’assurer que le destinataire soit bien au courant de la demande.