Diffamation : pas d’interruption de la prescription sans acte de procédure régulier

Cette affaire concernant le site lesinrocks.com illustre à nouveau la technicité de l’action en diffamation. L’envoi de conclusions par le demandeur alors que le défendeur n’a pas encore d’avocat constitué n’est pas considéré comme un acte de procédure de nature à interrompre la prescription, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 décembre 2015. L’action en diffamation introduite contre l’éditeur du site lesinrocks.com est donc prescrite ; cinq mois s’étant écoulés entre la requête et les plaidoiries.

Legalis

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