Pas de confusion entre la marque 100 % Evénementiel et 100event.fr

Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou identiques à ceux de la marque.

Dans son arrêt du 4 décembre 2015, la cour a considéré qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre cette marque et le nom de domaine ainsi que les signes 100% Event, 100 % Animation, ou 100 % Animation-Edition.

Pour parvenir à cette conclusion, la cour a procédé à une comparaison phonétique, visuelle et conceptuelle des signes. Elle a établi que malgré la connexité des services couverts par la marque et les signes distinctifs contestés, « le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des services en cause, tant sont distinctes la construction, la prononciation et la perception des signes opposés ; qu’il ne sera pas conduit à penser qu’ils proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ».

Legalis

Tag(s) : #Contrefaçon, #Marque - Nom de domaine

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