La création d’un répertoire comportant deux notes d’évaluation sur une seule personne et qui a été rendu accessible sur un intranet, constitue un traitement de données à caractère personnel, a conclu la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2015.

A ce titre, il aurait dû faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la Cnil comme l’impose l’article 226-16 du code pénal, « attendu qu’est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi susvisée qui s’applique aux traitements de données à caractère personnel et n’exige pas le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers ».

Il n’existe donc pas de seuil minimal de données ou de personnes concernées à partir duquel un traitement est constitué.

Legalis

Un traitement est constitué avec une seule donnée personnelle
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