La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constituait une clause abusive.

Dans son arrêt du 12 février 2016, la cour conclut que cette clause est réputée nulle et non écrite.

En conséquence, le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose le réseau social à un internaute qui avait vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction du tableau de Courbet « L’origine du monde ».

En savoir plus sur: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4908

Legalis

La clause des CGU de Facebook imposant un tribunal californien est abusive
Tag(s) : #Compétence territoriale

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