Par un jugement du 11 avril 2016, une entreprise de climatisation a obtenu la résolution « d’un contrat de prestation et de location d’une solution logicielle » qui l’obligeait à payer un loyer sur 48 mois pour un site internet qui ne répondait nullement à l’offre commerciale présentée.

Le tribunal considérant que le prestataire avait manqué à ses obligations contractuelles a prononcé la résolution du contrat selon le principe d’exception d’inexécution.

Il a par ailleurs refusé d’admettre que ce contrat de prestation et le contrat de location cédé à un bailleur, sans en avertir le client, étaient indépendants.

Au contraire, ils ne représentent qu’une seule opération économique et sont donc indivisibles.

En conséquence, les manquements du prestataire sont opposables au bailleur, la résolution de la première convention entraînant celle de la seconde.

Il a condamné le prestataire de mauvaise foi à rembourser à son client les loyers payés et à lui verser 3 000 € de réparation du préjudice moral, causé par un procès qui aurait dû être évité.

Quant au bailleur, il a été débouté de sa demande de paiement des loyers non versés, en raison de l’indivisibilité des contrats.

Comme beaucoup de PME profanes en informatique, Clim Froid a été victime d’une vente « one shot » de site internet qui consiste à faire une offre alléchante d’un site d’e-commerce en contrepartie d’un engagement du paiement d’un loyer sur plusieurs dizaines de mois.

Généralement, le contrat est rapidement « revendu » à une société de financement et la prestation est souvent très en deça des promesses. Dans cette affaire, Clim Froid s’était engagé à verser 48 mensualités de 300 € HT, plus 1 8000 € HT d’installation à Linkeo.

Or, le site ne correspondait pas du tout à ses attentes et aux conditions contractuelles. Après l’avoir mis en demeure de s’exécuter, et n’avoir pas obtenu satisfaction, le client a informé la société de financement Fidel qu’elle cessait le paiement des échéances. Ce dernier a donc résilié le contrat et a exigé le paiement des loyers dus.

Pour en savoir plus: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4975

Legalis

Condamnation d’une vente « one shot » de site internet
Tag(s) : #contrats indivisibles, #vente one shot

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