Droit du Numérique

L’acquéreur professionnel est tenu de vérifier le sérieux d’une annonce en ligne

10 Octobre 2016, 19:43pm

Publié par Nicolas Herzog

Un courtier en assurance ne peut pas reprocher sa négligence à un site professionnel dédié aux intermédiaires de l’assurance qui avait mis en ligne l’offre du vendeur d’un portefeuille de polices d’assurance, en liquidation judiciaire qui n’était plus inscrit sur le registre de l’Orias.

Dans son jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a considéré que le courtier aurait dû, en tant que professionnel du secteur, prendre les précautions d’usage dans ce type de transaction et vérifier l’existence du portefeuille au moment de la vente.

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Viva conseil 01/06/2017 17:15

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