Droit & Technologies de l'Information

Dans un arrêt du 3 septembre 2009 (Mme M. c/ Firma S.K - Affaire C‑489/07), la CJCE a jugé que la Directive 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et plus particulièrement son article 6 traitant du droit de rétractation, s’opposait à ce qu’une réglementation nationale prévoie la possibilité pour l’e-commerçant de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien, sauf en cas d’usage du bien incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Rappelons que l’article 6.1 et 6.2 de la directive dispose que :

« 1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.

[…]

2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours. »

Dans cette affaire, Mme M. avait acheté via Internet à la société S.K. un ordinateur portable d’occasion pour un prix de 278 €.

Mme M. a exercé son droit de rétractation en raison d’un défaut apparu sur l’écran que le vendeur refusait de réparer gratuitement.

La société S.K. s’est opposée au remboursement de l’ordinateur en soutenant que par application de l’article 357 du code civil allemand, Mme M. était redevable d’une indemnité correspondant à la durée d’utilisation de l’ordinateur d’un montant de 316,80 €.

C’est dans ces conditions que la CJCE a été saisie de la question préjudicielle suivante :

« …les dispositions de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la directive 97/7 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une réglementation nationale prévoie la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais » ?

La CJCE a répondu par l’affirmative dans son arrêt du 3 septembre 2009 tout en fixant les limites de cette prohibition.

L'IRPI organise le 21 septembre 2009 un séminaire de formation animé par les Professeurs André LUCAS et Jean-Michel BRUGUIERE portant sur les thèmes suivants:

L’accès à la protection par droit d’auteur

• Les fragrances de parfum
• La notion d’originalité
• La protection d’une œuvre d’art contemporain
  

La titularité des droits

• L’œuvre de collaboration
• Le droit d’auteur et les régimes matrimoniaux
  

Les prérogatives des auteurs

• Le droit moral : environnement numérique ; situation de l’architecte ; épuisement du droit de divulgation ; droit de suite
• Le droit de représentation : cas des chambres d’hôtel
• Les exceptions au droit d’auteur : œuvres graphiques et but d’information immédiate, citation, reproduction provisoire, copie privée, théorie de l’accessoire
  

L’exploitation des droits d’auteur

• La qualification des contrats d’exploitation et l’intéressant problème du « droit contractuel d’auteur »
• Le droit à l’image et le formalisme du droit d’auteur
• Le droit d’auteur et le droit de la concurrence
• Le droit d’auteur dans le commerce électronique
  

La protection des droits d’auteur

• La compétence juridictionnelle : TGI et Conseil des prud’hommes
• Les poursuites en contrefaçon : acharnement judiciaire, recevabilité
• L’appréciation de la contrefaçon : indifférence du risque de confusion
• Des précisions quant au régime de la prescription
• Le recours au droit international
• La responsabilité des plateformes d’échange
  

Les droits voisins

• L’artiste-interprète
• Le droit sui generis du producteur d’une base de données

Renseignement - Inscription:

Date : Lundi 21 septembre 2009 au matin (9h-13h avec un accueil à 8h30)
Lieu : Bourse de commerce, 2 rue de Viarmes, 75001 Paris (salle Baltard)
Prix : 290 euros (non assujettis à la TVA)
Contact : Valérie SINÉ (vsine@ccip.fr)
Programme détaillé et bulletin d’inscription :
http://www.irpi.ccip.fr/upload/em/2009_AJ_DA_DV/2009_AJ_DA_DV_index.html

Dans la droite ligne de l’arrêt rendue par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2008 dans l’affaire Fuzz (Bloobox / OM), l’agrégateur de flux RSS Wikio a été qualifié d’hébergeur par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement du 25 juin 2009 (OD / Wikio).

Ce jugement rendu au fond semble devoir mettre un terme au raisonnement tenu par le juge des référés, dans les affaires Lespipoles, Fuzz et les Dicodunet, qui avait qualifié les agrégateurs de flux RSS ou de liens hypertextes d’éditeurs considérant que le fait de s’abonner à des flux ou de créer un lien et de les agencer sur leur site internet était constitutif d’un choix éditorial.

Le tribunal a ainsi jugé que :

« …le site wikio.fr se contente de regrouper, au sein d’une seule même page web différents flux RSS (émis par différents sites et auxquels la société Wikio s’est abonnée) en utilisant des logiciels de lecture de RSS qui convertissent le flux brut et créent une interface de lecture plus agréable et conviviale pour l’internaute, seul le site d’origine de l’information ayant la maîtrise du contenu de son flux.

Cette constatation est corroborée par l’accord conclu par la société Wikio avec le Groupement des éditeurs de service en ligne (GESTE) aux termes duquel elle s’est engagée à “ne pas modifier, adapter, enrichir les contenus extraits des flux RSS des éditeurs“.

Au regard des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, seul le choix des contenus des fichiers mis en ligne constitue un choix éditorial de sorte que le fait de structurer les flux RSS mis à la disposition du public selon un classement choisi par le créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d’éditeur tant qu’il ne détermine pas les contenus de ceux-ci.

Dans ces conditions, la société Wikio, créatrice du site wikio.fr, dont la seule démarche volontaire est de s’abonner à des flux RSS et d’en effectuer une catégorisation par nature du contenu (laquelle se fait de façon automatique) sans intervention sur celui-ci, qui n’effectue aucune modification, suppression ou mise en ligne de contenus, ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais comme un agrégateur de flux RSS dont la responsabilité ne peut relever que du seul régime applicable aux hébergeurs ».

Le critère pour distinguer un éditeur d’un hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN est donc bien celui de l’origine du contenu litigieux.

Dans un arrêt du 9 juin 2009 (André D. / Sunshine, Afnic), la cour de cassation a considéré que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et qu’en conséquence elle ne pouvait être ordonnée par un juge des référés sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, la société Sunshine reprochait à Mr D d’avoir déposé le nom de domaine sunshine.fr alors qu’elle était titulaire depuis 2001 de la marque Sunshine.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2008 avait ordonné le transfert du nom de domaine en considérant que Mr D ne justifiait d’aucun droit, ni aucun intérêt légitime à choisir ce nom de domaine.

La cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel en considérant que le transfert d’un nom de domaine ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état au sens de l’article 809 du code de procédure civile et que par conséquent cette mesure ne relève pas du pouvoir du juge des référés.

Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009, le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet, dite loi « HADOPI » ou « création et internet ».

1. Sur l’atteinte portée par la loi à la liberté de communication et d’expression :

Il était fait grief à la loi de confier des pouvoirs de sanction consistant à la suspension de l’accès internet de l’internaute contrefacteur, à la commission de protection des droits, qui est une autorité administrative indépendante, plutôt qu’au juge.

Sur ce point le conseil constitutionnel rappelle les termes de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

C’est sur le fondement de ce texte que le conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi qui confiait le pouvoir de suspendre l’accès internet à une autorité administrative indépendante :

« …les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ».

2. Sur l’atteinte portée par la loi à la présomption d’innocence :

Il était fait grief à la loi de faire porter sur le titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet, pour s’exonérer des sanctions, la charge de prouver que les téléchargements illégaux effectués depuis sa ligne procédait de la fraude d’un tiers.

Le conseil constitutionnel rappelle qu’en vertu de l’article 9 de la déclaration de 1789 tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.

Cet inversement de la charge de la preuve a donc été censuré par le conseil constitutionnel.

L’exécutif et le législatif devront revoir leur copie, le judiciaire veille…