Droit & Technologies de l'information Nicolas Herzog

Mardi 26 juin 2007

Compétence territoriale: critère d'accessibilité insuffisant

Compétence rationae loci : l’application du seul critère d’accessibilité, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, remis en cause par la cour d’appel de Paris.

Dans son arrêt du 6 juin 2007, la 4^ème chambre de la cour d’appel de Paris a remis en cause le critère d’accessibilité, qui permet à une juridiction de se déclarer territorialement compétente dès lors que le site Internet, objet des faits ou actes incriminés, est accessible dans son ressort.

Selon la Cour d’appel, l’application du seul critère d’accessibilité a nécessairement pour conséquence d’institutionnaliser la pratique du Forum shopping.

Outre, le critère d’accessibilité, la cour d’appel considère qu'il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre les faits ou les actes incriminés et le dommage allégué pour que la juridiction s’estime territorialement compétente pour trancher le litige.

Les faits de l’espèce sont en substance les suivants :

Au cours de l’année 2003, les sociétés AXA, Avanssur et Direct Assurance Vie ont remarqué que l’interrogation du moteur de recherche Google portant que les termes AXA, Direct Assurance et Agipi laissait apparaître des annonces publicitaires de sociétés n’ayant aucun lien avec elles.

Ces termes figuraient d’ailleurs parmi les mots clés que Google incitait à utiliser dans le cadre de son activité de régie publicitaire dénommée AdWords.

C’est dans ces circonstances, que les sociétés AXA, Avanssur et Direct Assurance vie ont engagé à l’encontre de Google une procédure en contrefaçon, en atteinte à la renommée de leurs marques, en concurrence déloyale et parasitaire et en publicité trompeuse.

La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris, qui s’était déclaré territorialement compétent pour trancher ce litige, en considérant que les liens AdWords de Google ne sont pas apparus sur le site www.google.fr destiné au public français, mais sur les sites www.google.de,www.google.co.uk et www.google.ca destinés aux publics allemand, britannique et canadien de langue anglaise.

La Cour d’appel relève en outre que pour tout internaute le « code pays » (.fr pour la France, .uk pour le Royaume Uni, .ca pour le Canada et .de pour l’Allemagne) marque le rattachement du site concerné avec le marché de ce pays, ces codes constituant une indication descriptive comprise par tout internaute comme un référence au pays concerné.

La cour précise que l’application du seul critère d’accessibilité n’est pas suffisant pour apprécier si une juridiction est territorialement compétente.

Elle considère en effet que, « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau Internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ; que, compte tenu de l’universalité de ce réseau, appliquer le critère de la simple accessibilité aurait nécessairement pour conséquence d’institutionnaliser la pratique du Forum shopping ; »

La cour d’appel a en conséquence infirmé l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris, et l’a déclaré incompétent pour trancher le litige qui lui était soumis.

par Nicolas Herzog publié dans : Compétence territoriale
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Mercredi 20 juin 2007

La preuve par SMS admise par la cour de cassation

Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel.

Les faits de l'espèce sont les suivants:

Mme Y..., négociatrice immobilière dans une étude notariale a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel.

Suite à la décision du conseil de prud'hommes, cette affaire a été portée devant la cour d'appel qui a donné gain de cause à la salariée en considérant les faits de harcèlement sexuel comme avérés, alors même que la preuve desdits faits était rapportée par la production d'un SMS.

L'étude notariale a formé un pourvoi en cassation et reprochait à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir déclaré établi le harcèlement sexuel de la salariée alors que selon elle :

1. L’enregistrement et la reconstitution d’une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu’ils sont effectués à l’insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues ; que, dès lors, en se fondant sur des messages téléphoniques d’août 1998 reconstitués et retranscrits par un huissier à l’insu de leur auteur et sur l’enregistrement d’un entretien d’avril 2000 effectué par la salariée sur une microcassette à l’insu de son employeur, la cour d’appel a violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2. En imposant à M. X... de rapporter la preuve qu’il n’était pas l’auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

3. Le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les pressions de M. X... s’étaient « traduites par un état dépressif de la salariée », « qu’à compter de la mi-juin elle a été informée qu’elle n’avait plus de bureau » et que le harcèlement avait eu des « conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé », sans analyser ni même préciser les pièces dont elle déduisait ces affirmations, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;

La cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 a rejeté l'argumentation de l'étude notariale en considérant que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

La cour de cassation a en conséquence rejeté le pourvoi en cassation en décidant que la cour d'appel avait, par une appréciation souveraine, constaté que les messages SMS établissaient l'existence d'un harcèlement sexuel.

par Nicolas Herzog publié dans : Droit de la preuve
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Lundi 21 mai 2007

Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr

Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr

Dispositions relatives aux modalités de désignation et obligations des organismes chargés d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr

Le décret insère dans le Code des postes et des communications électroniques les articles R. 20-44-34 à 41 qui fixent les règles de désignation et les obligations des organismes chargés d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr.

Chaque office est choisi, après consultation publique qui comporte un appel de candidature publié au Journal officiel.

Les offices sont tenus de rendre publics les prix des prestations d’attribution et de gestion des noms de domaine.

La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au maximum de dix ans. Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité technique ou financière de l'office à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance de ses obligations.

Dispositions relatives aux principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine

Le décret insère dans le Code des postes et des communications électroniques les articles R. 20-44-42 à 47 qui fixent les principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine en .fr.

Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine que par ces institutions ou services.

Le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine, sauf autorisation de l’assemblée délibérante.

Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral (députés, sénateurs,…), associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine.

L’article R. 20-44-44 précise que le choix d'un nom de domaine ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.

Enfin, s’agissant des relations entre propriété intellectuelle et noms de domaine, l’article R. 20-44-45 dispose qu’un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Il est également prévu qu’un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Dispositions relatives aux rôles des offices et bureaux d’enregistrement

Les offices collectent auprès des bureaux d'enregistrement, et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine.

Ils doivent mettre en place une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine (http://www.afnic.fr/outils/whois).

Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, ou que l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.

Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine :

lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par le code des postes et des communications électroniques ; Cette disposition confère à l’afnic, l’office d’enregistrement du .fr, un pouvoir quasi-juridictionnel. Sa responsabilité sera susceptible d’être engagée en cas de contestation de ses décisions ;

en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges.

par Nicolas Herzog publié dans : Loi / Règlementation
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Samedi 21 avril 2007

Comptétence des juridictions françaises et préjudice éventuel

Concurrence déloyale d’une société etrangere n’ayant pas d’activité en france : Compétence des juridictions françaises lorsque les faits litigieux sont susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national

Dans cet arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société HSM en considérant notamment que la Cour d’appel avait justement retenu sa compétence dès lors que les actes de concurrence déloyale constatés étaient susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national.

Les faits de cette affaire sont extrêmement simples.

La société GEP a assigné devant les juridictions françaises la société HSM, société de droit allemand, et lui reprochait de commercialiser une copie servile de l’un de ses produits sur son site internet.

La société HSM, condamnée par les juges d’appel, contestait notamment la compétence des juridictions françaises en soutenant qu’elle ne commercialisait les articles litigieux sur son site internet, exclusivement conçu en langue allemande, que sur le territoire allemand.

Elle soutenait également que la société GEP, sur qui reposait la charge de la preuve, ne justifiait d’aucun acte de vente en ligne du produit litigieux en France au moyen de ce site.

Dès lors, elle prétendait que les juges du fond avaient violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette l’argumentation de la société HSM en considérant que la Cour d’appel a exactement retenu sa compétence dès lors que les faits allégués de commercialisation des produits litigieux sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice.

Ainsi, selon la Cour de cassation, il suffit que le préjudice sur le territoire national soit éventuel pour que les juridictions françaises se déclarent compétentes pour statuer sur le fond du litige.

par Nicolas Herzog publié dans : Compétence territoriale
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Vendredi 30 mars 2007

Cybersquatting : l'OMPI ordonne le transfert d'un nom de domaine

Cybersquatting : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonne le transfert d’un nom de domaine en .fr

Par une décision en date du 26 décembre 2006, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision ordonnant le transfert du nom de domaine www.jeuxonline.fr au profit de la société Jeuxonine qui revendiquait un droit antérieur sur ce nom de domaine.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

La société Jeuxonline a pour activité la mise à disposition sur Internet de jeux en ligne.

Elle revendiquait un droit antérieur sur la dénomination « Jeuxonline » aux titres suivants :

La société Jeuxonline a constaté que la société Kaalys, l’un de ses concurrents directs, a enregistré le 18 mai 2004 le nom de domaine « jeuxonline.fr » qui ne menait vers aucun site actif.

C’est dans ces circonstances que le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a été saisi de ce litige sur le fondement du Règlement sur la procédure altérative de résolution des litiges en vigueur depuis le 11 mai 2004.

L’argumentation développée par la société Jeuxonline était la suivante :

Elle faisait valoir que la société Kaalys avait parfaitement connaissance de l’existence de ses droits antérieurs et a enregistré le nom de domaine « jeuxonline.fr » dans le seul but d’y porter atteinte ;
Elle communiquait au débat un email de la société Kaalys dans lequel ce dernier indique avoir enregistré en 2004 le nom de domaine litigieux pour « faire une blague » ;
Elle indiquait qu’en mai 2006 elle avait proposé à la société Kaalys la somme de 1.500 euros, puis de 2.000 euros pour le transfert du nom de domaine « jeuxonline.fr » à son profit. Que la société Kaalys aurait refusé cette offre en prétextant que l’offre n’était pas vraiment en rapport avec le potentiel commercial du nom et qu’il avait des projets sur « jeuxonline.fr » ;
En conséquence, la société Jeuxonline sollicitait le transfert du nom de domaine litigieux « jeuxonline.fr » à son profit.

En réponse, la société Kaalys soutenait que :

Elle n’avait jamais considéré enfreindre la loi en déposant le nom de domaine « jeuxonline.fr » dans la mesure où celui-ci présentait un caractère générique ;
Elle a reconnu être le principal concurrent de la société Jeuxonline, c’est la raison pour laquelle elle a proposé d’ouvrir un dialogue s’agissant de la cession du nom de domaine litigieux ;
Elle indiquait qu’un site était en cours de développement qui ne serait pas concurrent de celui de la société Jeuxonline. Qu’elle ne souhaitait pas nuire aux intérêts du site de la société Jeuxonline, mais à l’inverse, souhaitait ouvrir à sa société un nouveau marché ;
Elle affirmait par ailleurs que la société Jeuxonline n’avait pas de droits privatifs sur le nom de domaine « jeuxonline.fr » car le nom « Jeuxonline » ne revêt aucun caractère original au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Que l’expression « Jeuxonline » préexistait aux activités de la société Jeuxonline.

C’est dans ces conditions que l’Expert du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, Maître Isabelle Leroux, a prononcé la décision suivante :

Il rappelle que conformément à l’article 20(c) du Règlement sur la procédure altérative de résolution des litiges : « L’Expert fait droit à la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Défendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que définis à l’article 1 du présent Règlement et au sein de la Charte et, si la mesure de réparation demandée est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requérant a justifié de ses droits sur l’élément, objet de ladite atteinte et sous réserve de sa conformité avec la Charte » ;
Il rappelle également que l’article 1 du Règlement dispose que l’on entend par « atteinte aux droits des tiers », au titre de la Charte, « une atteinte aux droits des tiers protégés en France et en particulier à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et aux droits au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne » ;
S’agissant de l’enregistrement du nom de domaine litigieux :

- L’Expert a constaté que le la société Jeuxonline justifiait utiliser le nom de domaine « jeuxonline.info », la dénomination « Jeuxonline » constituant également sa dénomination sociale ;

- La société Kaalys ne contestait pas connaître l’existence de la société Jeuxonline, laquelle est son principal concurrent ;

- Il ressortait par ailleurs des pièces versées aux débats que le nom de domaine litigieux avait été enregistré au départ par la société Kaalys pour « faire une blague » ;

- L’Expert en conclut que la société Kaalys, au moment de l’enregistrement, avait connaissance des droits antérieurs invoqués par la société Jeuxonline sur la dénomination « jeuxonline ».

S’agissant de l’utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers :

- L’Expert a constaté que les termes « Jeuxonline » adoptés en tant que nom de domaine pour promouvoir un site Internet proposant des jeux en ligne revêtaient un caractère générique ;

- Que leur protection ne peut en conséquence qu’être limitée ;

- Qu’en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il ne pouvait être reproché à un concurrent d’utiliser à titre de nom de domaine, des termes appartenant au langage courant, et ce conformément à la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 25 mai 2005 s’agissant des noms de domaine « servicesfunéraires.fr » et « services-funéraires.fr » qui a décidé que « seul est protégeable un nom de domaine distinctif » ;

- Néanmoins, l’Expert considère qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel est intervenu le nom de domaine litigieux, qui était à l’origine une blague entre concurrents de l’aveu même de la société Kaalys ;

- Or, le fait pour la société Kaalys d’enregistrer en toute connaissance de cause la dénomination adoptée par son principal concurrent et de refuser de lui restituer, et ce dans le but, à terme, d’en tirer un profit quelconque, constitue selon l’Expert un comportement déloyal ;

- L’Expert a considéré que l’utilisation du nom de domaine litigieux par la société Kaalys était intervenue en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales.

En conséquence, l’Expert a ordonné la transmission du nom de domaine « jeuxonline.fr » au profit de la société Jeuxonline.

En juillet 2001, le gérant de la société Jeuxonline a enregistré le nom de domaine « jeuxonline.info » ;

En février 2002, a été également enregistré le nom de domaine « jeuxonline.info » ;

La société Jeuxonline a également enregistré les noms de domaine « jeuxonline.org », « jeuxonline.tv », « jeuxonline.mobi » et « jeuxonline.eu » ;

La société Jeuxonline a enfin déposé le 30 décembre 2005 auprès de l’INPI la marque « JEUXONLINE » dans les classes de produits et services 25, 35, 38, 41 et 42.

par Nicolas Herzog publié dans : Cybersquatting / Typosquatting
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Samedi 24 février 2007

Nom de domaine: marque notoire et nom commun

Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de spécialité.

Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sneep, qui édite la revue intitulée "L'argus de l'automobile et des locomotions" et exploite un service télématique sous la dénomination "Argus", qui reprochait à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre 2004 de lui avoir dénié tous droits antérieurs sur le terme "Argus" et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes visant à voir interdire aux sociétés défenderesses tout usage du nom "argus", à voir ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine www.argus.fr et à obtenir des dommages et intérêts.

L'argumentation développée par la société Sneep devant la Cour de cassation était la suivante:

Que l’usage par une entreprise d’un signe distinctif l’identifiant auprès du public est constitutif de droit ; qu’en retenant en l’espèce que l’usage par la société Sneep de la dénomination "argus" à titre d’accès simplifié à un serveur minitel ne lui conférait aucun droit, tout en constatant qu’il lui permettait d’être identifiée par un certain public sous ce seul nom", la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

Qu’un terme banal peut acquérir un caractère distinctif par la durée, l’importance et la notoriété de l’usage qui en est fait, et devenir ainsi un signe distinctif protégeable ; qu’en déniant en l’espèce aux sociétés Sneep et Argus interactive tous droits antérieurs sur le terme "argus", pour la seule raison que ce terme appartiendrait au langage courant et ne présenterait donc aucun caractère distinctif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le terme "argus" n’avait pas acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en avait fait la Sneep et la notoriété que celle-ci y avait attaché, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

Que la notoriété d’un signe distinctif en étend la protection au delà du domaine de spécialité pour lequel il est utilisé et permet d’en faire sanctionner l’usage par un tiers, lorsqu’en l’absence même de tout risque de confusion, celui-ci cherche à tirer indûment profit de cette notoriété en se plaçant dans son sillage ou y porte atteinte ; qu’en retenant en l’espèce que l’exploitation du site incriminé sous la dénomination www.argus.fr ne porterait pas préjudice à la Sneep, dès lors que ce site ne concernerait pas l’automobile, mais reposerait sur l’achat et la vente de matériel informatique ne concurrençant pas les activités de la Sneep et notamment son service de cotation de véhicules, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’exploitation de ce site ne tirait pas indûment profit de la notoriété attachée au signe distinctif "argus" de la Sneep ou n’y portait pas atteinte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

La Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2007 rejette le pourvoi en considérant que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en observant que :

Le site exploité sous la dénomination Argus.fr ne concerne en rien l’automobile mais l’achat et la vente de matériel informatique ;

La société Sneep exerce son activité non pas sous les noms « L’argus » ou « argus », mais sous l’expression « L’argus de l’automobile et des locomotions » son véritable nom commercial qui constitue le titre de sa publication depuis 1942 ;

Le terme « argus » employé isolément ne sert à la Sneep qu’à un accès simplifié à un serveur minitel ;

Le terme « argus » est passé dans le langage courant et qu’il est aussi utilisé dans d’autres domaines, tels ceux des assurances ou encore de la presse ;

En l’état de ces constatations, la Cour de cassation décide que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en considérant que les sociétés défenderesses ne s’étaient pas rendues coupables d’actes de concurrence déloyale.

par Nicolas Herzog publié dans : Marque / Nom de domaine
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Lundi 15 janvier 2007

Mesures techniques de protection (DRM): Sony condamnée

Mesure techniques de protection (DRM): Sony condamnée à informer clairement et de manière explicite les consommateurs que les baladeurs numériques qu'elle commercialise ne permettent l'écoute que des seuls fichiers musicaux téléchargés sur le site www.connect-europe.com.

Dans un jugement du 15 décembre 2006 prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, la société Sony a été notamment condamnée pour tromperie pour ne pas avoir clairement et de manière explicite tenu informé les consommateurs que les baladeurs numériques qu’elle commercialisait ne permettaient l’écoute que des seuls fichiers musicaux téléchargés sur sont site www.connect-europe.com.

Les faits sont les suivants :

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir s’est aperçue que la société Sony associait aux fichiers musicaux téléchargés sur son site Internet connect-europe des mesures techniques de protection rendant illisibles lesdits fichiers avec des baladeurs numériques autres que ceux de la marque Sony.

Constatant cette pratique préjudiciable à la collectivité des consommateurs sur le marché du téléchargement payant de musique en ligne, qu’elle analysait comme des agissements de tromperie et de subordination de vente au sens des articles L.213-1² et L.122-1³ du Code de la consommation, l’association UFC-Que Choisir a cité la société Sony devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

L’association demandait en substance au Tribunal d’enjoindre, sous astreinte, à la société Sony de cesser d’utiliser des mesures techniques de protection incompatibles avec les baladeurs numériques autres que ceux de la marque Sony et de faire figurer une mention sur son site Internet ainsi que sur l’emballage des baladeurs numériques informant le consommateur de la restriction d’usage affectant le matériel qui ne permet pas l’écoute de fichiers musicaux téléchargés à partir de n’importe quel site légal de téléchargement.

Le Tribunal rappelle dans un premier temps dans son jugement du 15 décembre 2006 les caractéristiques essentielles du secteur économique concerné :

Le marché du téléchargement payant de musique en ligne est un marché naissant : s’il représente actuellement une faible partie du marché global de la musique (0,1% en 2004), il est prévu une forte croissance de ce secteur dans les prochaines années ;
La musique téléchargée est destinée à être transférée puis écoutée sur un ordinateur, à permettre au consommateur de graver ses propres CD, à être stockée et gérée sur l’ordinateur et enfin, à être transférée sur un baladeur numérique ;
La circulation des œuvres musicales téléchargées doit faire l’objet d’une compression selon divers formats pour en permettre le stockage et la circulation par Internet ;
Les techniques de compression utilisées sont le fruit de choix technologiques et qualitatifs ; elles permettent une restitution auditive de qualité variable, selon le format et le taux de compression adopté : la société Sony a ainsi développé, l’occasion de la mise en place de son site Connect un format de compression dénommé ATRAC 3 ; les principaux concurrents de ce format sont le sociétés Microsoft et Apple avec les formats WMA (protégé) et AAC ;
La mise à disposition des fichiers musicaux en ligne sur les sites légaux de téléchargement doit s’effectuer dans un cadre contractuel propre au respect des droits d’auteur et voisins : ils sont ainsi dotés de mécanismes techniques de protection des droits d’auteur et voisins dits DRM (Digital Rights Management) associés à un format de compression ;
Le silence conservé par la directive européenne n°2001/29/CE du 22 mai 2001sur les conditions de mise au point des mesures techniques de protection a mis les opérateurs concernés en présence d’un choix, soit coopérer techniquement pour développer un mesure technique de protection commune soit développer, de manière autonome, une mesure technique de protection spécifique à chaque offre de musique en ligne : les opérateurs ont choisi la seconde branche de cette alternative, ce qui a pour effet de limiter l’interopérabilité entre fichiers musicaux vendus en ligne et le matériel d’écoute par ailleurs commercialisé (baladeurs numériques) ;
Les formats de compression MP3, WMA (non protégé) et WAV, utilisés dans le cadre des échanges dits Peer to Peer, ne sont assortis d’aucune mesure technique de protection de droits d’auteur et sont audibles par la plupart des appareils mis sur le marché ;
Le format MP3 tend à devenir le format universel de compression de la musique dont il permet une distribution simple et efficace en ligne ;
Il existe depuis juin 2006 des sites légaux de musique en ligne sans mesure technique de protection et donc lisible sur la plupart des baladeurs numériques du marché.

Le Tribunal poursuit en rappelant le cadre juridique applicable au litige :

Les articles L.111-1, L.213-1 et L.122-1 du Code de la consommation relatifs à l’obligation d’information des consommateurs, au délit de tromperie et à l’interdiction des ventes subordonnées ;
Le considérant 54 du préambule, les articles 6.1, 6.3 et 8.1 de la directive n°2001/29/CE relatifs au régime juridique des mesures techniques de protection ;
Les articles L.331-5, L.335-3-1, et L.331-7 du Code de la propriété intellectuelle transposant en droit français la directive précitée.

Le Tribunal constate qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’impose une interopérabilité totale entre les fichiers musicaux et les baladeurs numériques.

Ainsi, les mesures techniques de protection sont autorisées par la loi à condition de préserver un équilibre entre le droit des ayant droits et le droit des consommateurs.

Sur le fond, s’agissant du délit de tromperie, la société Sony considérait que les informations fournies aux consommateurs sur l’emballage des baladeurs numériques, tout comme celles fournies dans les clauses du contrat conclu par les internautes téléchargeant des fichiers musicaux à partir du site Connect, étaient suffisamment claires et accessibles.

Le Tribunal dans son jugement procède à une analyse des conditions générales du contrat de licence du site Connect et constate notamment que si le consommateur est effectivement informé de l’existence d’un système de protection des fichiers musicaux, il n’en demeure pas moins que cette information est très allusive et ne délivre aucune information directe sur le matériel compatible.

Concernant les modes d’emploi accompagnant les baladeurs, le Tribunal constate que ceux-ci ne mentionnent pas de manière aisément compréhensible leur aptitude à ne lire que les fichiers musicaux téléchargés sur le site Connect.

Eu égard à ces éléments, le Tribunal considère que le consommateur n’apparaît pas en mesure d’élaborer exactement et en toute connaissance de cause sa volonté d’acheter ou de ne pas acheter la prestation ou le produit, et qu’en conséquence le délit de tromperie est établi.

Enfin, s’agissant de la contravention de subordination de vente, le Tribunal constate que la double restriction d’usage affectant les prestations offertes par les baladeurs numériques et par le site de téléchargement Connect conduite à contraindre le consommateur à souscrire deux contrats.

En effet, la mise à disposition de fichiers musicaux à partir du site Connect est nécessairement subordonnée à l’achat d’un baladeur numérique Sony.

Dès lors, la contravention de subordination de vente est établie.

En conséquence, la société Sony a été notamment condamnée, sous astreinte de 1000 € par jour de retard, de faire figurer sur les emballages des baladeurs numériques de la gamme Net WM qu’elle commercialise une mention informative indiquant que ces baladeurs numériques permettent l’écoute de fichiers musicaux commercialisés, téléchargés à partir du seul site légal Connect.

La société Sony a également été condamnée à publier sur son site Internet un communiqué judiciaire informant les consommateurs de cette décision.

Enfin, la société Sony a été condamnée à payer à l’association UFC-Que Choisir la somme de 10.000 €à titre de dommages et intérêts.

par Nicolas Herzog publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
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Mardi 2 janvier 2007

P2P: la source de la copie privée doit être licite

P2P : Télécharger illégalement des fichiers musicaux est un acte de contrefaçon puni par la loi même si l’internaute agit dans le but de découvrir des artistes

Par un jugement en date du 30 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de Rennes a notamment condamné à une amende de 1 200 € avec sursis une internaute ayant téléchargé et mis à disposition à l’aide du logiciel Kazaa 1 647 fichiers musicaux.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Le 10 mai 2004, un enquêteur assermenté de la Scpp constatait qu’un internaute intervenant sous le pseudonyme de « nanouchka » mettait à disposition du public, via le logiciel Kazaa, un certain nombre de fichiers musicaux.

L’enquête permettait d’identifier Madame Anne Sophie L., demeurant à Rennes.

La perquisition de son ordinateur effectuée le 21 septembre 2004 permettait de constater la présence du logiciel Kazaa et d’un répertoire « my shared folders », crée le 31 avril 2003, comportant 1647 fichiers musicaux.

Madame Anne Sophie L. affirmait télécharger pour découvrir des artistes dont elle achetait ensuite les œuvres et ne gravait qu’à titre exceptionnel, pour les adresser à sa sœur vivant en Inde.

Elle affirmait connaître le caractère illégal du téléchargement, mais croyait à une tolérance dès lors qu’elle agissait à titre privé et sans aucun aspect lucratif.

C’est dans ces circonstances que le Tribunal a précisé que Madame Anne Sophie L. en recourant sciemment à un logiciel d’échange et en stockant délibérément les fichiers téléchargés dans un répertoire destiné à être partagé avec les internautes, ne pouvait prétendre à l’exception de copie privée telle que définie par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Il est intéressant de noter que le Tribunal précise expressément que l’exception de copie privée ne saurait avoir pour effet de rendre licite la reproduction d’une œuvre illicitement obtenue.

Le Tribunal décide donc que l’infraction prévue et réprimée par l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle est constituée.

Néanmoins, s’agissant de la fixation de la peine, le Tribunal relève que Madame Anne Sophie L. agissait dans un objectif de découverte, sans but lucratif et sans volonté délibérée de nuire aux professionnels concourant à la création artistique.

En effet, lors de la perquisition effectuée à son domicile il avait été mis en évidence le fait qu’elle possédait une multitude de CD originaux dont certains correspondaient à des fichiers téléchargés.

En conséquence, s’agissant de l’action publique, le Tribunal ne l’a condamnée qu’à une amende de 1 200 €, assortie du sursis.

S’agissant de l’action civile, le Tribunal a évalué le préjudice des parties civiles à 1 € par titre, correspondant au prix de vente du phonogramme sur les plate-formes numériques légales.

par Nicolas Herzog publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
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Samedi 30 décembre 2006

DADVSI: 1er décret pris pour son application

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1^er décret pris pour son application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2006.

Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins vient renforcer et compléter le dispositif répressif d’ores et déjà prévu par la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Ainsi, le nouvel l’article R 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € d’amende au maximum) le fait :

1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent. »

Cette contravention a pour objet de réprimer l’usage par les internautes de certains logiciels permettant de s’affranchir des limitations (mesures techniques de protection) posées par les titulaires des droits sur les œuvres sous forme numérique.

Un nouvel article R 335-4 du Code de propriété intellectuelle est également créé disposant que :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

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