Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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Voyages-sncf respecte son obligation précontractuelle d'information
(27/02/2008
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un arrêt du 15 février 2008[1] la cour d’appel de Versailles a confirmé que la société voyages-sncf.com respectait son obligation précontractuelle d’information en rendant accessible de ... -
Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007
(26/02/2008
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008[1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007[2] relatif à l’attribution et à ... -
La marque texto de SFR annulée pour manque de distinctivité
(22/02/2008
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Dans un jugement du 29 janvier 2008 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulle la marque TEXTO déposée par SFR la jugeant dépourvue de caractère distinctif. Le tribunal constate dans ... -
Accès frauduleux à un SI : 6 mois de prison prononcés
(20/02/2008
publié dans : Sécurité informatique
)
Dans un jugement du 1er juin 2007[1], le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ancien salarié de la société Oddo à 6 mois de prison avec sursis pour avoir utilisé les codes d’accès des ... -
Quid de la force probante des constats APP en matière de marques?
(14/02/2008
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 31 octobre 2007[1], la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constat de l’Agence de Protection des Programmes (APP) portant sur la constatation d’une infraction au droit des marques ... -
Diffamation: La vérité doit porter sur des faits antérieurs
(08/02/2008
publié dans : Diffamation Online
)
Dans un arrêt du 23 octobre 2007[1], la cour de cassation a rappelé que l’exception de vérité de l’article 55 du 29 juillet 1881 doit pour prospérer porter sur des faits antérieurs à la ...