Dans une ordonnance du 26 mars 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Bloobox Net, qui exploitait l’agrégateur www.fuzz.fr, pour avoir porté atteinte à ...
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère ...
Dans un jugement du 20 février 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google en qualité d’hébergeur pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au film « Le monde selon Bush » après ...
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (M. / Canon)[1], la cour de cassation a précisé que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir ...
Dans une ordonnance de référé du 28 février 2008[1], le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mr D. en qualité d’éditeur d’un site agrégeant des flux RSS. Les faits sont en substance ...
Dans une ordonnance de référé du 3 mars 2008[1], le tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles qu’elle ...
Dans un arrêt du 13 février 2008[1] la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés du 8 janvier 2008[2] qui avait ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet ...