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Samedi 15 avril 2006

SPAM : La cour de cassation définit la notion de collecte déloyale

Spam : La cour de collecte cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 définit la notion de déloyale de données nominatives.
 
Les faits de l’espèce sont les suivants : la société ABS a adressé dans le courant des années 2002 et 2003, des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont elle avait obtenu les adresses électroniques sur Internet en utilisant, dans un premier temps, le logiciel Robot mail qui enregistrait ces informations dans un fichier en vue d'un usage ultérieur puis, dans un second temps, à l'aide du logiciel Freeprospect qui adressait les messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier.
 
Sur dénonciation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le dirigeant de la société ABS, a été cité par le procureur de la République devant la juridiction correctionnelle du chef de collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, infraction visée par l’article 226-18 du Code pénal.
 
Après avoir été relaxé par un jugement prononcé le 7 décembre 2004 par le Tribunal correctionnel de Paris, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2005 a condamné le dirigeant de la société ABS.
 
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel en définissant la notion de collecte déloyale de données nominatives :
 
  • La collecte de données nominatives est définie comme le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques ;
 
  • Le caractère déloyal de cette collecte est défini comme le fait de recueillir ces adresses électroniques à l’insu de leurs titulaires, dans la mesure où ce procédé fait obstacle à leur droit d'opposition reconnu par les dispositions de la loi du6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
par Nicolas Herzog publié dans : Données Personnelles / SPAM
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Samedi 8 avril 2006

.eu: enregistrement ouvert au public

Ouverture au public de l’enregistrement de noms de domaine en « .eu » depuis le 7 avril 2006
 
Depuis le 7 avril 2006, après une période de pré-enregistrement dénommée « Sunrise », les noms de domaine européens en « .eu », qui trouvent leur base juridique dans deux règlements européens de 2002 et 2004, sont ouverts à l’enregistrement à :
 
·         Toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté européenne ;
·         Toute organisation publique établie dans la Communauté européenne, sans préjudice du droit national applicable ;
·         Toute personne physique résidant dans la Communauté européenne.
 
L’enregistrement est ouvert à toutes ces personnes même si elles ne sont pas titulaires d’un droit antérieur (marque, appellation d’origine, droit patronymique,…), selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
 
Cependant, n’importe quel nom de domaine ne peut pas être enregistré.
 
Sont bannis de l’enregistrement les noms jugés diffamatoires, racistes ou contraires à l’ordre public par une juridiction d’un Etat membre.
 
Tout enregistrement abusif ou spéculatif est également interdit.
 
L’article 21 de la Directive de 2004 définit l’enregistrement d’un nom de domaine abusif ou spéculatif comme « celui identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit antérieur est reconnu ou établi par le droit national ou communautaire, et que ce nom de domaine :
 
a) ait été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou
b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. »
 

Les noms de domaine illicites sont révoqués, soit dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, qui est régie par l’article 22 de la Directive de 2004, soit par le biais d’une procédure judiciaire nationale appropriée.


 
par Nicolas Herzog publié dans : Marque / Nom de domaine
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