Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée
(27/06/2008
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure ... -
La preuve doit être loyale pour être recevable en justice
(26/06/2008
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 4 juin 2008, la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice. En l’espèce, il était reproché au prévenu de ... -
Ebay condamnée pour contrefaçon en qualité d'éditeur de services
(24/06/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un jugement du 4 juin 2008 (Ebay c/ Hermès) le tribunal de grande instance de Troyes a condamné Ebay pour contrefaçon de la marque Hermès pour ne pas avoir veiller, dans la mesure de ses ... -
Unibet condamnée pour avoir porté atteinte au monopole de la FFT
(19/06/2008
publié dans : Jeux / Paris en ligne
)
VS Dans un jugement du 30 mai 2008 (FFT / UNIBET), le tribunal de grande instance de Paris a condamné Unibet à 500 000 € de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au monopole ... -
Belgacom Skynet condamnée pour violation de la vie privée
(09/06/2008
publié dans : Vie privée / Droit à l'image
)
Dans une ordonnance de référé du 16 avril 2008 (O.M / Belgacom Skynet) le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Belgacom Skynet pour avoir porté atteinte à l’intimité de la ... -
La fin du monopole du PMU et de la FDJ est proche
(05/06/2008
publié dans : Jeux / Paris en ligne
)
Dans un arrêt du 9 mai 2008 le Conseil d’Etat (Arrêt Zeturf) a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de nature à remettre en cause le monopole ...
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Nicolas Herzog
Avocat au Bareau de Paris
40, rue de Courcelles - 75008 Paris
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Fax: + 33 (0)1 44 82 43 43
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- Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par un salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?
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