Par une ordonnance de référé en date du 22 juin 2007 prononcée par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la société Myspace a été condamnée pour avoir reproduit et diffusé, sans ...
Dans une ordonnance du 2 juillet 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté deux associations familiales des demandes qu’elles formulaient à l’encontre de l’éditeur du ...
Dans un arrêt du 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a jugé que l’adresse IP ne constituait pas une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte ...
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 mai 2007[1] a annulé quatre décisions de la CNIL du 18 octobre 2005 qui interdisaient à un certain nombre de sociétés de gestion de droits d’auteurs (la ...