Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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Preuve du téléchargement illégal: nécessité du visa de la CNIL
(30/07/2008
publié dans : Droit de la preuve
)
La cour d’appel de Rennes dans deux arrêts, l’un du 22 mai 2008 et l’autre du 23 juin 2008, a annulé les procès-verbaux d’agents assermentés de la SCPP et de la SDRM qui avaient procédé à des ... -
Extraction de la base de données societe.com: interdiction ordonnée
(21/07/2008
publié dans : Base de données
)
Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008 (SOCIETE / IIEESS), le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « ... -
Arrgh: mesures de filtrage imposées aux FAI confirmées
(18/07/2008
publié dans : Contenus illicites
)
Dans un arrêt du 19 juin 2008 (Affaire Arrrgh), la cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui contestait la mesure de ... -
La copie privée: une exception qui ne peut être soulevée au principal
(16/07/2008
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un ... -
Le courtier Ebay condamné à plus 38 millions d'euros
(04/07/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans 3 jugements prononcés le 30 juin 2008 (LOUIS VUITTON MALLETIER / EBAY, CHRISTIAN DIOR COUTURE / EBAY et PARFUMS CHRISTIAN DIOR, KENZO, GUERLAIN / EBAY), le tribunal de commerce de Paris a ... -
Note2be: suspension confirmée pour collecte déloyale de données
(01/07/2008
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Dans un arrêt du 25 juin 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 qui avait enjoint à la société Note2be.com de ...
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Nicolas Herzog
Avocat au Bareau de Paris
40, rue de Courcelles - 75008 Paris
Tél: + 33 (0)1 44 82 43 00
Fax: + 33 (0)1 44 82 43 43
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