Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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Un lien profond ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon
(22/08/2010
publié dans : Liens Hypertextes & Droit
)
S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ... -
Diffamation: la prescription court à compter de la 1ere publication
(13/08/2010
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Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a rappelé qu’en matière de diffamation sur Internet, le délai de prescription de 3 mois imposé par l’article 85 ... -
Liens commerciaux: La responsabilité de Google reste en suspens
(11/08/2010
publié dans : Liens commerciaux
)
Dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Google France / Gifam), la Cour de cassation a jugé que Google ne se livrait pas à des actes de contrefaçon de marque en proposant aux annonceurs, dans le cadre ... -
Affaire Oracle / Faurecia 2: Suite et fin
(09/08/2010
publié dans : Contrats Informatiques
)
Par un arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation a mis un terme à l’affaire Oracle c/ Faurecia en validant définitivement la clause limitative de responsabilité qu’Oracle opposait à Faurecia. ...
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Nicolas Herzog
Avocat au Bareau de Paris
40, rue de Courcelles - 75008 Paris
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Fax: + 33 (0)1 44 82 43 43
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