Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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Droit de réponse sur internet: Publication du décret d'application
(30/10/2007
publié dans : Loi / Règlementation
)
L’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public ... -
Constat d'huissier sur Internet: les mesures spécifiques à respecter
(16/10/2007
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un jugement du 2 octobre 2007[1], le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de ... -
La nécessaire licéité de la source de la copie privée non tranchée
(15/10/2007
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Dans un arrêt du 5 septembre 2007[1], la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Monsieur Aurélien D. pour avoir reproduit 488 Cdroms sans respecter les droits des auteurs, se rendant ainsi ... -
Incertitude sur la nature juridique de l'adresse IP
(08/10/2007
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Dans un jugement du 6 septembre 2007[1], le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a considéré que l’adresse IP était une donnée indirectement nominative au sens de l’article 2 alinéa 2 de la ... -
Lutte contre la contrefaçon: Projet de loi adopté
(05/10/2007
publié dans : Loi / Règlementation
)
Le projet de loi transposant la directive européenne du 29 avril 2004[1] a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007 et par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2007[2]. Cette loi ...