Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
3 Place des Victoires 75001 Paris
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Etat des lieux sur la VOD/SVOD/Catch-up TV/VOD de rattrapage
(21/11/2007
publié dans : VoD
)
Etat des lieux sur la VOD en novembre 2007 - SVOD – Catch-up TV – VOD de rattrapage - Par Philippe LECONTE On a eu l’occasion dans ces colonnes en septembre 2006 de proposer un large aperçu du ... -
La qualité d'hébergeur emporte des obligations spécifiques
(19/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé du 31 octobre 2007[1], le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint aux sociétés Date Management and Information Services (DMIS) USA et France qui ... -
Le comparateur de prix de l'AFER jugé illicite
(16/11/2007
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 11 octobre 2007[1], le comparateur de contrats d’assurance-vie diffusé par l’AFER sur son site internet a été déclaré illicite en ... -
Vente d'une contrefaçon sur eBay: 15 000 € de condamnation
(14/11/2007
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un jugement du 17 janvier 2007[1], le tribunal de grande instance de Lille a condamné un internaute à 15 000 € de dommages-intérêts pour avoir vendu sur le site eBay une contrefaçon d’un ... -
Wikipedia hébergeur échappe à une condamnation
(13/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l’encyclopédie collaborative en ... -
Google Vidéo condamné en qualité d'hébergeur (Article 6.I.2. LCEN)
(08/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans le prolongement du jugement Dailymotion[1], le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 19 octobre 2007[2] condamné Google en qualité d’hébergeur pour l’exploitation de son ... -
Vente liée ordinateur / licences de logiciels : Acer condamnée
(02/11/2007
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un jugement du 23 juillet 2007[1], le juge de proximité de Puteaux a condamné le fabriquant Acer à rembourser le prix des licences des logiciels préinstallés sur un ordinateur neuf, notamment ... -
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire: La charge de la preuve
(01/11/2007
publié dans : Droit de la preuve
)
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition? Appartient-il au titulaire de ...