Droit Internet

Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol (27/12/2011 publié dans : Contrats Informatiques )

Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticence ...
Nintendo rassurée: Les "Linkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque (26/12/2011 publié dans : Mesures Techniques de Protection )

Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games), la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en ...

Blog : Droit Internet - Nicolas Herzog
Catégorie : jeux video Internet informatique droit information Droit
Description : Nicolas Herzog Avocat au Barreau de Paris - Droit & Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication - Droit Internet
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Nicolas Herzog

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