Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net e n ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion...

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Tag(s) : #Confusion, #pratique commerciale trompeuse, #radiation de nom de domaine, #CNB, #CNAJMJ, #Avocat, #Mandataire Judiciaire

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...

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Tag(s) : #Logiciel, #Droit d'auteur, #Titularité des droits de propriété intellectuelle, #oeuvre collective