L’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005 accorde, sous certaines conditions, au e-mail recommandé la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat
 
 
L’ordonnance du 16 juin 2005 créé un nouvel article 1369-8 du Code civil qui pose le principe de l’équivalence entre courrier recommandé électronique et papier.
 
L’article 1369-8 dispose notamment que : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. »
 
L’article 1369-8 poursuite en précisant les modalités de distribution du e-mail recommandé : « Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. »
 
Enfin, l’article 1369-8 opère un véritable renversement de la charge de la preuve : « Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
 
Ce décret fixant les exigences techniques de fiabilité du processus n’a pas encore été adopté, ni celui visé au dernier alinéa qui devra déterminer les modalités d’application de l’article 1369-8.

 
Tag(s) : #Loi - Règlementation

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