Ouverture au public de l’enregistrement de noms de domaine en « .eu » depuis le 7 avril 2006
 
Depuis le 7 avril 2006, après une période de pré-enregistrement dénommée « Sunrise », les noms de domaine européens en « .eu », qui trouvent leur base juridique dans deux règlements européens de 2002 et 2004, sont ouverts à l’enregistrement à :
 
·         Toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté européenne ;
·         Toute organisation publique établie dans la Communauté européenne, sans préjudice du droit national applicable ;
·         Toute personne physique résidant dans la Communauté européenne.
 
L’enregistrement est ouvert à toutes ces personnes même si elles ne sont pas titulaires d’un droit antérieur (marque, appellation d’origine, droit patronymique,…), selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
 
Cependant, n’importe quel nom de domaine ne peut pas être enregistré.
 
Sont bannis de l’enregistrement les noms jugés diffamatoires, racistes ou contraires à l’ordre public par une juridiction d’un Etat membre.
 
Tout enregistrement abusif ou spéculatif est également interdit.
 
L’article 21 de la Directive de 2004 définit l’enregistrement d’un nom de domaine abusif ou spéculatif comme « celui identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit antérieur est reconnu ou établi par le droit national ou communautaire, et que ce nom de domaine :
 
a) ait été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou
b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. »
 

Les noms de domaine illicites sont révoqués, soit dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, qui est régie par l’article 22 de la Directive de 2004, soit par le biais d’une procédure judiciaire nationale appropriée.


 
Tag(s) : #Marque - Nom de domaine

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