Par une ordonnance de référé en date du 22 juin 2007 prononcée par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la société Myspace a été condamnée pour avoir reproduit et diffusé, sans autorisation, sur son site internet des sketchs de l’humoriste Lafesse.
 
Les faits de l’espèce sont en substance les suivants :
 
La société Myspace propose à ses membres de créer une page personnelle sur son site internet comportant une trame spécifique.
 
L’humoriste Lafesse a fait constater par huissier que figurait sur l’une de ces pages personnelles une photo de lui, ainsi que 35 de ses vidéos qui pouvaient être visionnées.
 
C’est dans ces circonstances, que l’humoriste Lafesse a saisi le tribunal aux fins de voir ordonner la suppression de cette page personnelle, ainsi que l’indemnisation de son préjudice par provision.
 
Dans son ordonnance du 22 juin 2007 le tribunal a constaté que si la société Myspace exerce incontestablement les fonctions techniques de fournisseur d’hébergement, elle ne se limite pas à cette fonction technique.
 
En effet, le tribunal a considéré qu’en imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met à la disposition des hébergés et diffusant, à l’occasion de chaque consultation, des publicités dont elle tire manifestement profit, elle a également le statut d’éditeur et doit en conséquence en assumer les responsabilités.
 
C’est donc en qualité d’éditeur que la société Myspace a été condamnée à supprimer la page personnelle litigieuse, et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard.
 
La société Myspace a en outre été condamnée à payer à l’humoriste Lafesse la somme provisionnelle de 50 000 € à titre de réparation du préjudice commercial, la somme de 3 000 € à titre de réparation de la violation de son droit moral, et la somme de 5 000 € à titre de réparation de la violation de ses droits de la personnalité.
 
Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur

Partager cet article

Repost 0