Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la chambre sociale de la cour de cassation a reconnu que la violation de la charte informatique d’une entreprise par l’un de ses salariés permettait de justifier son licenciement pour faute grave :
 
« Attendu que M.      , adjoint de directeur technique à la société AD 2 One, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et de l'avoir condamné à payer par compensation une somme à son employeur, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du Nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, et L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du Code du travail ;
 
[…]
 
Attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine, que l'employeur établissait la réalité des faits reprochés dans la lettre de licenciement au salarié, elle a retenu que ce dernier avait tenté, sans motif légitime et par emprunt du mot de passe d'un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société, et a pu en déduire que ce comportement, contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
 
[…]
 
Par ces motifs :
 
Rejette le pourvoi ; [...] »
 
 
Tag(s) : #Droit du travail

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