Constat d'huissier sur Internet: les mesures spécifiques à respecter

Mardi 16 octobre 2007

Dans un jugement du 2 octobre 2007[1], le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de l’intégralité de ses demandes faute de preuve.

Le tribunal rappelle dans son jugement les mesures spécifiques que doivent respecter les huissiers de justice lorsqu’ils dressent un constat sur Internet.

Ces mesures relatives à l’ordinateur ayant servi à dresser le constat sont les suivantes :

Description de la configuration technique (OS, navigateur Internet,…) ;
Mention de l’adresse IP ;
Suppression de la mémoire cache ;
Vérification de l’absence de connexion à un serveur proxy.

En l’espèce, le tribunal a jugé que le constat d’huissier dont se prévalait la société demanderesse ne remplissait aucun de ces critères ; qu’il était en conséquence entaché d’irrégularités qui le privait de toute force probante.

Le tribunal a par ailleurs constaté que la société requérante n’apportait aucun autre élément de nature à prouver la violation de ses droits et l’a débouté de l’intégralité de ses demandes.

[1] http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2050

par Nicolas Herzog publié dans : Droit de la preuve
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