Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia, a échappé à une condamnation du fait de sa qualité d’hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
 
Rappelons que dans le dernier état de la jurisprudence, il existait une incertitude sur la qualification des sites qui exploitent, commercialement ou non, des contenus générés par les utilisateurs (« Users Generated Contents »).
 
En effet, si Myspace a été qualifiée d’éditeur dans une ordonnance du 22 juin 2007[1], Dailymotion et Google Vidéo ont en revanche été qualifiées d’hébergeurs par des décisions des 13 juillet[2] et 19 octobre 2007.
 
Cette différence de qualification n’est pas sans conséquence puisque si les éditeurs sont pleinement responsables des contenus qu’ils prennent l’initiative de diffuser, les hébergeurs bénéficient quant à eux d’un régime particulier de responsabilité.
 
Ce régime de responsabilité des hébergeurs résulte de l’article 6.I.2 de la LCEN qui dispose que :
 
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
 
Ce texte pose ainsi deux conditions alternatives préalables à une éventuelle mise en jeu de la responsabilité des hébergeurs :
 
·         Ils avaient effectivement connaissance du caractère illicite des données hébergées ;
 
Ou
 
·         Si, dès le moment où ils ont eu connaissance du caractère illicite des données hébergées, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer où en rendre l’accès impossible.
 
Ainsi, si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, l’hébergeur ne peut pas être jugé responsable.
 
A contrario, si elles sont remplies, le juge doit trancher le litige conformément au droit commun de la responsabilité.
 
En l’espèce, la fondation Wikimedia a été assignée, pour atteinte à la vie privée et diffamation, par trois plaignants dont l’homosexualité était révélée dans un article diffusé dans l’encyclopédie Wikipedia.
 
Pour débouter les plaignants, le Président du tribunal de grande instance a considéré que la fondation Wikimedia devait être qualifiée d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN, et qu’en cette qualité elle avait agi « promptement dès qu’elle a eu connaissance de manière claire et non équivoque par l’acte introductif du fait que les demandeurs contestaient l’évocation faite au sujet de leur vie privée » pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible.
 
Dès lors, la fondation Wikimedia a échappé à toute condamnation.


Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :