Trois sociétés d’auteurs (la SCPP, le SPPF et la SACEM) ont été autorisées par la CNIL au mois de novembre 2007 à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange de fichiers peer to peer (P2P)[1].
 
La CNIL s’est ainsi conformée à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2007[2].
 
Ces sociétés vont ainsi pouvoir remettre en place des systèmes automatisés de surveillance des téléchargements sur réseaux P2P, ce qui laisse présager de nouvelles procédures judiciaires pour l’année 2008.


Tag(s) : #P2P - DRM - Copie Privée

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