Dans un arrêt du 12 décembre 2007[1] (Affaire « les Arnaques.com »), la cour d’appel de Versailles a jugé qu'un forum de discussion devait être qualifié d'hébergeur et qu'en conséquence il était soumis au régime de responsabilité limité de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN) du 21 juin 2004.
 
Rappelons en effet qu’au titre de l’article 6.I.2 de la LCEN les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
 
Les éditeurs quant à eux ne bénéficient pas de ce régime et sont pleinement responsables du contenu diffusé.
 
Cette décision de la cour d’appel ne concerne néanmoins qu’un forum de discussion modéré a posteriori :
 
« L’association les arnaques.com rappelle faire appel à un modérateur qui intervient pour modérer les propos non conformes a posteriori »
 
La question qui reste posée est celle de savoir si le régime des hébergeurs doit également s’appliquer dans l’hypothèse où un forum de discussion est modéré a priori.
 
En effet, la question reste entière sur le critère de qualification de la nature juridique d’un forum de discussion.
 
Est-il par essence même un hébergeur ?
 
Est-il un hébergeur lorsque pas modéré ou modéré a posteriori et un éditeur lorsque modéré a priori ?
 
La modération a priori constitue-t-elle une ligne éditoriale conférant à un forum de discussion la qualité d’éditeur ?
 
L’adoption de ce critère de distinction par la jurisprudence conduirait à soumettre un forum de discussion modéré a priori à un régime de responsabilité plus strict que s’il n’était pas modéré ou modéré a posteriori.
 
A suivre…
 


[1] Disponible sur le site Juriscom.net : http://www.juriscom.net/documents/caversailles20071212.pdf
Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur

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