Dans un arrêt du 12 décembre 2007[1], la cour d’appel de Versailles a condamné Google à payer à deux sociétés du Groupe Benetton une provision de 30 000 € pour avoir manqué à ses obligations d’hébergeur de blogs, au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
 
Ces manquements ayant eu pour conséquence de causer un préjudice aux sociétés du Groupe Benetton demanderesses constitué d’une atteinte à leurs images, d’un usage frauduleux de leurs marques et photographies et d’avoir été privées des moyens d’identifier l’auteur du blog litigieux afin d’être en mesure de mettre un terme plus rapidement à son activité.
 
Les faits de l’espèce étaient les suivants :
 
Un particulier animait un blog, hébergé par Google via sa plateforme Blogger, sur lequel il prétendait « avoir pour mission de réaliser, pour le groupe Benetton, son employeur, des séances de photographies destinées à illustrer les collections de maillots de bain et de lingerie de cette marque, pour les saisons 2006 et 2007. »
 
Après avoir envoyé plusieurs mises en demeure infructueuses à l’auteur du blog litigieux, les sociétés Benetton et Bencom se sont adressées à Google, en sa qualité d’hébergeur du blog, pour qu’elle en bloque l’accès.
 
Par ailleurs, par une ordonnance sur requête du 1er mars 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google de communiquer aux deux sociétés du Groupe Benetton les données relatives aux personnes ayant contribué à la création du blog litigieux.
 
Google n’était en mesure de communiquer aux demanderesses qu’une adresse email, deux adresses IP et un historique de connexions au blog litigieux.
 
Dans son arrêt du 12 décembre 2007, la cour d’appel de Versailles confirme la décision du premier juge en considérant que Google a manqué à un certain nombre de ses obligations résultant des dispositions de l’article 6 de la LCEN :
 
  • Article 6.I.2 de la LCEN : la cour rappelle qu’au sens de la loi, « l’hébergeur, s’il n’est pas responsable du contenu des données qu’il héberge, doit, lorsqu’il se voit dénoncer des données dont le contenu est déclaré illicite, non s’en remettre à l’appréciation des juges, mais apprécier si un tel contenu a un caractère manifestement illicite et, dans cette hypothèse, supprimer ou rendre inaccessible de telles données. »
 
Qu’en l’espèce, Google ne contestait pas le caractère manifestement illicite du blog litigieux et qu’en conséquence, elle se devait d’agir promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, sans attendre la décision du premier juge.
 
Ce faisant Google a manqué à cette première obligation.
 
  • Article 6.II de la LCEN : la cour rappelle que les hébergeurs doivent conserver les données de nature à permettre l’identification (nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone) de quiconque a contribué à la création du contenu qu’ils hébergent.
 
Qu’en ne fournissant que des adresses IP et une adresse email, la cour constate que Google n’a pas respecté les dispositions de la LCEN relatives à la conservation des données de nature à permettre l’identification de l’éditeur du blog litigieux.

 


Il est par ailleurs intéressant de souligner que la cour d’appel, à contre-courant de l’arrêt rendu le 15 mai 2007 par la cour d’appel de Paris[2], mais dans la droite ligne du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint Brieuc le 6 septembre 2007[3], considère que l’adresse IP constitue une donnée personnelle.


La cour d’appel a ainsi alloué aux sociétés Benetton et Bencom une provision de 30 000 € à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice qu’elles ont subi du fait des manquements de Google.
 

[1] Disponible sur le site Juriscom.net : http://www.juriscom.net/documents/caparis20071212.pdf
Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur

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