Droit du Numérique

Call TV (Télé-tirelire): le CSA précise le cadre juridique

11 Janvier 2008, 19:19pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une délibération du 4 décembre 2007[1], le Conseil Supérieur de Audiovisuel (CSA) a précisé le cadre juridique des émissions dites « call TV » ou encore « Télé-Tirelire ».
 
Le CSA constate que ces émissions de télévision, qui ont pour objet d'inciter les téléspectateurs à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner, se multiplient.
 
C’est ce qui a conduit le CSA à adopter,sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, une nouvelle recommandation remplaçant celle du 5 mars 2002 et ayant les deux objets suivants :

 1. Préciser les conditions permettant à ces émissions de ne pas être qualifiées de publicité clandestine
 
Rappelons que l’article 9 du décret du 27 mars 1992[2] prohibe la publicité clandestine qui se définit comme « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ».
 
Selon le CSA ces émissions ne peuvent échapper à la qualification de publicité clandestine que si elles respectent les trois conditions cumulatives suivantes :
 
·         le renvoi vers un service surtaxé doit être un prolongement direct du programme en cours de diffusion ;
·         le service surtaxé doit être en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et doit constituer un complément de celle-ci ;
·         le renvoi ne doit apparaître à l'antenne que de façon ponctuelle et discrète.

 
2. Renforcer la protection des téléspectateurs
 
Sur ce point le CSA estime que les chaînes de télévision doivent :
 
  • assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d'inscription à l'écran, il doit être exposé dans des caractères identiques à ceux du numéro du service ;
  • offrir aux téléspectateurs, chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par d'autres voies, moins onéreuses que les services SMS ou téléphoniques surtaxés, en particulier par l'intermédiaire d'une connexion à internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ;
  • informer les téléspectateurs sur le déroulement du jeu, en précisant notamment s'il existe un tirage au sort entre les participants ;
  • fournir toutes les informations relatives au nombre de gagnants et à leur identité ;
  • informer les téléspectateurs de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés, et ce afin d’être en conformité avec la législation sur les jeux de hasard (loi du 21 mai 1836). Cette information doit être portée à leur connaissance dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d'inscription à l'écran, elle doit donc s'afficher dans des caractères identiques à ceux du numéro du service. Cette information doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective au jeu.
 

[2] Disponible sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHJJ.htm

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