Dans un arrêt du 15 février 2008[1] la cour d’appel de Versailles a confirmé que la société voyages-sncf.com respectait son obligation précontractuelle d’information en rendant accessible de manière clairement apparente les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas de franchissement de frontières.
 
Rappelons que l’article R.211-6-5°du code du tourisme dispose que :
 
« Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
 
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ».
 
La cour d’appel constate dans son arrêt que le site voyages-sncf.com comporte « une page intitulée passeports/visas, sur laquelle, en sélectionnant le pays de destination, figurent tous les renseignements utiles » et que « cette page est accessible par un lien hypertexte, en cliquant sur la mention passeport/visa figurant très clairement en marge de la page de réservation du vol, ainsi qu’en marge de la page de personnalisation du voyage et du choix de l’hôtel ».
 
Dès lors, la cour juge que voyages-sncf.com a respecté son obligation précontractuelle d’information et qu’aucune obligation supplémentaire ne lui impose de faire figurer à nouveau, sur les documents remis en confirmation de la réservation, l’information relative aux formalités administratives nécessaire au passage de frontière.
 
Comme dans le monde du papier, la jurisprudence considère que le professionnel remplit son obligation précontractuelle d’information lorsque celle-ci apparaît de manière clairement apparente lors du processus de conclusion du contrat.


 
Tag(s) : #E-Commerce - Cyberconsommation

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