Alcool & Internet: Prohibition de la publicité confirmée en appel

Samedi 1 mars 2008

Dans un arrêt du 13 février 2008[1] la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés du 8 janvier 2008[2] qui avait ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet tout message publicitaire considérant que ce support n’entrait pas dans les cas limitativement énumérés à l’article L.3323-2 du code de la santé publique.

La cour d’appel a jugé manifeste, sans qu’il y ait lieu à une quelconque interprétation, que le support internet ne figurait pas dans la liste limitative des supports autorisés de l’article L.3323-2 du code de la santé publique.

Pour rejeter l’argument d’Heineken, qui soutenait que le support internet n’existait pas lors de l’adoption de la loi Evin du 10 janvier 1991, la cour d’appel souligne que :

La loi Evin a été modifiée le 23 février 2005 et que aucune modification n’a été apportée à l’article L.3323-2 alors même qu’à cette date l’utilisation d’internet s’était généralisée.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique n’a apporté aucune correction aux dispositions de la loi sur la publicité en faveur des boissons alcooliques.

Ainsi, sans intervention spécifique du législateur sur cette question, la prohibition de la publicité pour l’alcool sur internet semble acquise.

[1] Disponible sur le site du forum des droits sur l’internet : http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/IMG/pdf/ca-par20080213.pdf

[2] http://www.nicolas-herzog.net/article-16149900.html

par Nicolas Herzog publié dans : Publicité Online
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