Vérification des relevés téléphoniques & information des salariés

Mardi 18 mars 2008 2 18 /03 /Mars /2008 16:24

Vérification des relevés téléphoniques & information des salariés

Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (M. / Canon)[1], la cour de cassation a précisé que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constituait pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été porté à la connaissance du salarié.

Rappelons que l’article L.121-8 du code du travail (L.1221-9 nouveau) dispose que :

« Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Mais, la cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2008 a considéré que :

« la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié »

Dès lors cette vérification effectuée sans information préalable du salarié, qui avait permis à l’employeur de constater qu’à de nombreuses reprises que le salarié avait utilisé pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes, pouvait légitimement être utilisée pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

[1] Arrêt disponible sur le site Legalis.net : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2213

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Par Nicolas Herzog - Publié dans : Droit du travail
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