Dans un arrêt du 9 mai 2008 le Conseil d’Etat (Arrêt Zeturf) a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de nature à remettre en cause le monopole du PMU.

 

Rappelons que l’arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2007 avait déjà ouvert la boîte de Pandore.

 

Dans son arrêt du 9 mai 2008 le Conseil d’Etat sursis à statuer sur la demande d’abrogation de l’article 27 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel formulé par la société ZETURF jusqu’à ce que la CJCE se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes :

 

« 1°) Les articles 49 et 50 du traité instituant la communauté européenne doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation nationale qui consacre un régime d’exclusivité des paris hippiques hors hippodromes en faveur d’un opérateur unique sans but lucratif laquelle, si elle semble propre à garantir l’objectif de lutte contre la criminalité et ainsi de protection de l’ordre public d’une manière plus efficace que ne le feraient des mesures moins restrictives, s’accompagne pour neutraliser le risque d’émergence de circuits de jeu non autorisés et canaliser les joueurs vers l’offre légale, d’une politique commerciale dynamique de l’opérateur qui n’atteint pas en conséquence complètement l’objectif de réduire les occasions de jeux ?

 

2°) Convient-il, pour apprécier si une réglementation nationale telle que celle en vigueur en France, qui consacre un régime d’exclusivité de gestion du pari mutuel hors hippodromes en faveur d’un opérateur unique sans but lucratif, contrevient aux articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne, d’apprécier l’atteinte à la libre prestations de services du seul point de vue des restrictions apportées à l’offre de paris hippiques en ligne ou de prendre en considération l’ensemble du secteur des paris hippiques quelle que soit la forme sous laquelle ceux ci sont proposés et accessibles aux joueurs ? »

 

Le gouvernement français a pris les devants et devait présenter le 4 juin 2008 à la Commission européenne, suite au dépôt du rapport de Bruno Durieux en mars 2008, un dispositif d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent en ligne.

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