Dans un arrêt du 4 juin 2008, la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice.

 

En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers, à un serveur ftp et d’avoir téléchargé des images pédopornographiques.

 

Or, le serveur ftp litigieux était exploité par les autorités américaines qui, après avoir sollicité le prévenu, l’ont dénoncé à la police française.

 

La question posée à la cour de cassation était celle de savoir si les preuves obtenues grâce à un stratagème, constitutif d’une provocation à la commission d’une infraction, étaient recevables en justice.

 

La cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2008 a rappelé de manière extrêmement claire que portait atteinte au « principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence ; que la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions déjà commises ou en cours de commission ».

 

Ainsi, si la preuve d’une infraction pénale peut être rapportée par tous moyens, celle-ci doit rester loyale pour être recevable en justice.

Tag(s) : #Droit de la preuve

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