Dans un arrêt du 25 juin 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 qui avait enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles qu’elle mettait en œuvre dans le cadre de son service qui permettait aux élèves internautes de noter leurs enseignants.

 

Si en première instance le magistrat s’était fondé sur l’article 7.5° de la loi du 6 janvier 1978, la cour d’appel s’est quant à elle fondée sur l’article 6 de ladite loi qui dispose notamment qu’un traitement ne peut porter sur des données à caractère personnel qu’à la condition qu’elle soient « collectées et traitées de manière loyale et licite ».

 

La cour d’appel constate que sur le site note2be.com n’importe qui pouvait noter un professeur sans qu’un système ne limite cette possibilité aux seuls élèves ayant le professeur concerné comme enseignant.

 

Dans ces conditions, la cour d’appel a considéré que les données du site litigieux n’étaient pas collectées de façon loyale et ne présentaient aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat.

 

La cour d’appel a en conséquence confirmé l’injonction faite à la société Note2be.com de suspendre l’utilisation des données nominatives des enseignants ainsi que leur affichage sur le site litigieux.

 

Suite aux décisions prononcées à son encontre Note2be.com a annoncé avoir lancé sur son site une version 2.0 de son service :

 

« Note2be a entendu les critiques et les juges. La version 2.0 modifie donc le site en profondeur :

 

1. La recherche par nom de professeur a été supprimée : il n’est désormais plus possible de trouver le lieu d’affectation d’un professeur sur le renseignement de son nom seul. Les enseignants ne sont plus accessibles que par le biais de leur établissement. Ainsi le « secret de l’affectation » est-il préservé.

 

2. Il faut être inscrit dans un établissement comme élève ou parent d’élève pour pouvoir noter les professeurs concernés et accéder à leur notation. Chacun admettra avec nous que les élèves ou parents d’élèves inscrits dans un établissement ont un intérêt aussi légitime qu’évident à s’exprimer sur ce qu’ils vivent pour les uns, ou à collecter et échanger de l’information pour les autres.

 

Ces évolutions majeures répondent à la fois aux critiques qui nous étaient adressées et aux motivations des juges, tout en permettant à note2be de proposer à nouveau la notation des enseignants en ligne. »



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