Dans un arrêt du 19 juin 2008
, la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un droit.

 

La cour de cassation en déduit qu’une telle copie si elle peut être opposée pour défendre une action ne peut être invoquée au soutien d’une action formée au principal.

Cette arrêt met un terme à l'affaire "Mulholland Drive"
qui avait été initiée par un consommateur et l'association UFC QUE CHOISIR à l'encontre des mesures techniques de protection mises en place par les ayants droits du film de David Lynch.

Tag(s) : #P2P - DRM - Copie Privée

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