Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008
(SOCIETE / IIEESS), le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « qualification pro » dont l’objet était d’extraire automatiquement la base de données du site d’information sur les sociétés www.societe.com.

 

Le tribunal a considéré que SOCIETE bénéficie de la qualité de producteur de base de données au sens de l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que :

 

« Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »

 

En défense, IIEESS se prévalait de l’article L.342-3 du CPI qui précise que le producteur d’une base de données ne peut interdire « l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ».

 

Le tribunal rejette l’argumentation de IIEESS en jugeant que le logiciel litigieux donnait accès à une caractéristique substantielle - la fiabilité - de la base de données d’information sur les entreprises élaborée par SOCIETE.

 

En conséquence, le tribunal a ordonné à IIEESS de cesser sous astreinte la diffusion du logiciel litigieux et de communiquer à SOCIETE ses chiffres de facturation du logiciel depuis sa mise en vente.

Tag(s) : #Base de données

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