Droit & Technologies de l'Information

A l'instar de sa décision rendue le 6 août 2008 (M6 / Wizzgo), le président du tribunal de grande instance de Paris a, dans une ordonnance de référé du 6 novembre 2008 (FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4 & FRANCE 5 / Wizzgo), a jugé illicite le service gratuit de « magnétoscope numérique » de la société Wizzgo qui permet aux internautes d’enregistrer les programmes diffusés sur les chaînes de la TNT, en l’espèce des programmes diffusés sur France 2, France 3, France 4 et France 5.

Rappelons que le service offert par Wizzgo consiste pour l’internaute à télécharger et installer le logiciel iWIZZ, à s’inscrire sur le site www.wizzgo.com et à demander des copies des programmes de télévision à venir.

Suite à cette commande, Wizzgo procède à l’enregistrement et le met à disposition de l’internaute une heure après la fin de la diffusion.

Comme dans son ordonnance du 6 août, le tribunal a jugé que les copies réalisées par Wizzgo étaient constitutives de contrefaçons de droits d'auteur, sans que Wizzgo ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article L.122-5-6° du code de la propriété intellectuelle (exception de copie transitoire).

Pour le tribunal, "la reproduction réalisée a "une valeur économique propre" puisque sa réalisation et sa mise à disposition constitue l’objet même du service de Wizzgo, service qui se présente comme gratuit mais est en fait rémunéré par la publicité".

Le tribunal a en outre considéré, et c'est une nouveauté par rapport à sa décision du 6 août, que Wizzgo a commis des actes de contrefaçon de marque en reproduisant, sans autorisation, les marques litigieuses sous forme incrustées dans les programmes copiées.

Le tribunal a enfin jugé que les actes de Wizzgo constituaient également des actes de concurrence déloyale "dans la mesures où les sociétés demanderesses exploitent également des services concurrents de “télévision à la demande” (catch-up TV) et plusieurs plateformes (orange 24/24 TV et France TVVOD.FR) et que le service proposé par la société Wizzgo est susceptible de détourner les téléspectateurs de regarder la télévision, d’affecter l’évaluation de leur nombre et donc les recettes publicitaires qui s’en déduisent".

Le juge des référés a en conséquence:

• Interdit à Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à disposition du public, par l’intermédiaire de son site et du logiciel iWizz, les oeuvres et programmes diffusés sur les chaînes France 2, France 3, France 4 et France 5, et sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée au terme d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance.

• Interdit à Wizzgo d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, les marques France 2, France 3 et France 5 en relation avec ses services sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée au terme d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance.
  
  
• Enjoint à Wizzgo de communiquer aux demanderesses dans les 15 jours qui suivront la signification de l’ordonnance le nombre d’heures de programmes copiés des chaînes France 2, France 3, France 4 et France 5, le nombre d’internautes inscrits au service copie, le montant des recettes publicitaires générées par le services copie, sous astreinte de 1000 € par jour de retard, et ce pendant un délai de 3 mois.
  

Cette décision confirme l'illégalité du modèle économique de Wizzgo qui devra en changer ou disparaître...