Droit & Technologies de l'Information

Dans un jugement du 28 octobre 2008 (UFC Que Choisir / Amazon), le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives ou illicites 18 clauses des conditions d’utilisation du site internet www.amazon.fr.

Rappelons qu’en vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sont en outre illicites les clauses contraires à une disposition légale impérative ou d’ordre public.

Le tribunal a jugé abusives ou illicites les clauses suivantes :

1. Clauses abusives ou illicites insérées dans les conditions générales de vente :

• la clause qui prévoyait l’exonération de responsabilité d’Amazon pour tous les dommages indirects,
• celle qui emportait cession des droits d’auteur au profit d’Amazon,
• celle qui prévoyait la seule responsabilité du consommateur en cas d’action d’un tiers en raison d’un contenu.

2. Clauses abusives ou illicites insérées dans le document relatif à la protection des informations personnelles :

• la clause qui permettait à Amazon de partager les données personnelles avec d’autres sociétés,
• celle qui autorisait l’usage par Amazon des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles,
• celle qui autorisait l’usage par Amazon des données personnelles en application de « tout accord » sans autres précisions,
• celle qui autorisait l’usage par le professionnel des données personnelles pour tout partenariat.

3. Clauses abusives ou illicites insérées dans les conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr :

• la clause qui autorisait toutes offres commerciales d’entreprises affiliées,
• celle qui exonérait Amazon de toute responsabilité quant à la licéité ou légalité des articles proposés sur le forum,
• celle qui exonérait le professionnel en cas de litige entre participants,
• celle qui imposait au consommateur de payer les frais d’avocat et les dommages intérêts de toute action dont Amazon serait menacé ou serait l’objet,
• celle qui imposait la cession à Amazon des contenus des clients à des fins publicitaires,
• celle qui autorisait Amazon à résilier de manière discrétionnaire l’inscription au forum,
• celle qui impose l’application de la loi luxembourgeoise,
• celle qui autorise Amazon à imposer des limites de transaction, sans précision,
• celle qui autorise Amazon à différer le versement du prix au vendeur, sans précision du délai, ni précision des motifs,
• celle qui autorisait Amazon à refuser le versement du prix au vendeur, ou à le consigner, ou à le rembourser à l’acheteur sans justification,
• celle qui imputait les frais de recouvrement au vendeur.