Dans un arrêt du 4 décembre 2008 (CONTINENT / CPAM DE LA MARNE), la cour de cassation a rappelé les conditions légales pour qu'un document électronique bénéficie d’une valeur probante.

 

Pour un commentaire détaillé de cet arrêt suivre le lien suivant: La valeur probante de l'écrit numérique par Isabelle Renard.


Tag(s) : #Archivage légal

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