Droit du Numérique

Nature juridique de l'adresse IP: le débat se poursuit

19 Février 2009, 17:25pm

Publié par Nicolas Herzog



Alors que la CJCE, dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU), avait considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle, la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 (SACEM c/ M.C.S) semble résister.

 

La cour de cassation indique que les constatations visuelles effectuées manuellement sur internet par les agents assermentés de la SACEM en vertu de l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, qui accèdent à la liste des œuvres protégées irrégulièrement mis en ligne par un internaute, dont ils se contentent de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons, ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 2, 9 et 25 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté.

 

Le débat reste donc ouvert quant à la nature juridique de l’adresse IP.

 

A suivre…

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Flam696 20/02/2009 12:11

J'ai du mal à le croire, c'est une blague ?

Je cite la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 2 :

"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne."

Les points à retenir :

- "qui peut être identifiée"
- "indirectement"
- "par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres"
- "ll convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification"

En d'autres termes, lorsqu'un internaute exécute des actes internet tels que l'achat de produits, la consultation d'un site, le bannissement sur un forum, la géolocalisation à 20 métres près de sa résidence via un numéro ou un ensemble d'actions qui conduisent vers ce numéro et qui permet, je cite encore l'article 2 de cette loi :

(...) "la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction"...

...de ce numéro...

...alors excusez moi, il s'agit bien de données à caractères personnels ! Donc l'IP est CLAIREMENT une donnée à caractére personnelle.
Comment la cour de cassation peut-elle ignorer une telle évidence ?

Je crois avoir un début de réponse :

Celle-ci redoute-t'elle d'être un frein au prochain developpement des RFIDs en France qui s'organiseront en sorte de réseau "IP" ?
Quoiqu'il en soit, la responsabilité humaine reste un devoir à assumer ! Il ne faut pas nier nos responsabilités autour du traitement de l'"IP" sinon notre société va courrir droit à la catastrophe en matière de vie privée et de fichage/profilage des individus.

J'irais même plus loin à l'égard de la cour de cassation :

En ignorant l'évidence incontestable que l'IP est une donnée à caratére personnel clairement écrit dans la loi, celle-ci ne rempli par sa fonction par complaisance à un lobbying technologique dont elle n'a pas le contrôle.
Qui plus est, la cour de cassation devrait être réprimandé à ce titre et plus encore les auteurs de la SACEM d'intervenir dans un traitement de fichier personnel dont ils n'ont reçu l'autorisation d'accès.

Merci Nicolas Herzog de nous avoir laissé cet espace d'expression sur le sujet.