Droit du Numérique

Une nouvelle adresse url ne constitue pas une nouvelle publication

2 Mars 2009, 17:26pm

Publié par Nicolas Herzog



Dans un arrêt du 6 janvier 2009
(M.J-L X / MRAP, LDH), la cour de cassation a précisé que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne pouvait être qualifié un nouvel acte de publication d’un texte figurant déjà à l’identique sur le site.

 

Ce principe posé par la cour de cassation n’est pas dénué de conséquence.

 

En effet, celle-ci a indiqué dans son arrêt que lorsque des poursuites sont engagées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en raison de la diffusion d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de ladite loi doit être fixé à la date du premier acte de publication.

 

Cette date étant celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des internautes.

 

Dès lors la création d’une nouvelle adresse url pour accéder à un site déjà existant et accessible via une autre adresse url ne constitue pas un nouvel acte de publication et ne fait pas courir un nouveau délai de prescription d’une durée de 3 mois.


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michael conan 05/03/2009 15:03

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explique ma demarche humaine
peut tu demander a tous de la regarder afin de comprendre

mon blog

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http://michaelconan.over-blog.com/