Droit & Technologies de l'Information

Un an après le débat sur la légalité de la publicité pour l'alcool sur internet qui avait eu lieu dans l'affaire Heineken, les députés dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ont décidé d'amender l'article L.3323-2 du code de la santé publique et d'autoriser la publicité sur ce support.
 
Rappelons que dans l’affaire Heineken le tribunal de grande instance de Paris dans son ordonnance de référé du 8 janvier 2008, confirmée en appel le 13 février 2008, les juges avaient considéré que la publicité pour l’alcool sur internet était prohibée puisque ce support n’entrait pas dans les cas limitativement énumérés à l’article L.3323-2 du code de la santé publique.

Les députés ont décidé d’y remédier en ajoutant internet dans la liste des supports limitativement énumérés à l’article L.3323-2 sur lesquels la publicité pour l’alcool est autorisée :

« 9° Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle. »

La publicité sur internet est donc sur le point d’être légalisée sauf sur les sites destinés à la jeunesse ainsi que ceux édités par des associations, fédérations sportives ou ligues professionnelles et à condition qu’elle ne soit ni intrusive (ex : pop up) ni interstitielle.